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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (n° 383 ) |
N° COM-20 11 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAMBON, GUERRIAU et ROGER, rapporteurs ARTICLE 18 |
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I - Avant l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°bis Après l'article LO. 286-2, il est inséré un article L. 286-3 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la référence :
"art. L. 286-3
Objet
Rédactionnel : le présent amendement vise à une meilleure insertion dans le code électoral de la disposition interdisant aux militaires élus dans les communes de moins de 9 000 habitants d’être membres du collège électoral sénatorial et de participer à son élection. En effet, plutôt qu’au sein de l’article L. 46 qui concerne les militaires, cette disposition doit figurer au sein des articles qui traitent de la désignation du collège électoral sénatorial.