AMENDEMENT

Alinéas 2 et 4

Compléter ces alinéas par les mots :

et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quinze »

Cet amendement vise à clarifier le nombre minimal de repreneurs internes nécessaire pour bénéficier d’avantages fiscaux, en fonction de la taille de l’entreprise.

En effet, le présent article, afin d’assouplir les conditions d’octroi du crédit d’impôt pour reprise interne, réduit de quinze à cinq le nombre de salariés devant participer à la reprise pour que la société puisse bénéficier de cet avantage fiscal.

Cependant, en-dessous de cinquante salariés, la loi prévoit que c’est un seuil de 30 % de l’effectif de l’entreprise qui s’applique. En l’état, le présent article aurait donc paradoxalement conduit à fixer des conditions plus restrictives pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 19 et 50 salariés, qui auraient dû réunir entre 6 et 15 repreneurs internes pour être éligibles au crédit d’impôt.

Le présent amendement corrige donc cette incohérence en prévoyant que le nombre de cinq salariés s’applique pour toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur à 15 salariés. En-deçà, le mode de calcul actuel reste inchangé (soit 4 repreneurs nécessaires entre 12 et 15 salariés, 3 repreneurs entre 9 et 11 et 2 repreneurs en-dessous de 11 salariés).