AMENDEMENT

Après la première occurrence du mot « européen », supprimer la fin de l'article

Cet article 7 fixe l’entrée en vigueur de la présente loi à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants du Parlement européen.

Il prévoyait que cette entrée en vigueur se fasse sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union organisant, le cas échéant, l’élection de représentants du Parlement européen sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne.

Il s’agit là d’une proposition formulée par le Président Emmanuel Macron dans son discours sur l’Europe à la Sorbonne le 26 septembre 2017.

Or, il convient de prendre en compte le vote du Parlement européen en date du 7 février 2018 rejetant notamment le principe de la constitution de listes transnationales lors du prochain scrutin.

Par ailleurs, dans son avis du 21 décembre 2017, le Conseil d’État a estimé que l’annonce de l’éventuelle création de listes transnationales pour l’élection de représentants au Parlement européen était dépourvue de portée normative et qu’elle aurait plus sa place dans l’exposé des motifs que dans le texte du projet de loi.

Il est donc proposé de supprimer cette mention dans ce dernier article relatif à l’entrée en vigueur de la loi.