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commission des lois |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (n° 314 ) |
N° COM-7 20 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ;
3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) A la troisième phrase, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ;
b) A la quatrième phrase , après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « de même sexe ».
Objet
L’article 24 de la loi du 7 juillet 1977 fixe les modalités de remplacement des députés européens dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Afin de respecter la parité, il est proposé de prévoir un remplacement par le candidat de même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu conformément à l’ordre de cette liste.