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commission des lois |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (n° 314 ) |
N° COM-6 20 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 2 BIS(NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Au-delà de l’absence de tout lien avec le texte, il est proposé de supprimer cet article en cohérence avec la proposition d’abrogation de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977.