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commission des lois |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (n° 314 ) |
N° COM-21 23 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 7 |
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Après la première occurrence du mot : "européen", supprimer la fin de l'article.
Objet
La rédaction du projet de l’article 7 s’inscrit dans la logique développée par le Président de la République, lequel souhaite faire évoluer l’Union Européenne vers une structure fédérale au sein de laquelle les Etats-nation seraient marginalisés. La modification proposée par l’amendement est indispensable pour éviter toute atteinte à la souveraineté nationale.