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commission des lois |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (n° 314 ) |
N° COM-19 23 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 3 BIS(NOUVEAU) |
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Compléter cet article par la phrase suivante :
« Un parti ou groupement politique ne peut accorder aucun avantage direct ou indirect à plusieurs listes candidates aux élections européennes ».
Objet
Il s’agit d’apporter un peu de cohérence en évitant qu’un même parti politique soutienne plusieurs listes.