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commission des lois |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (n° 314 ) |
N° COM-18 23 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Remplacer le montant :
9 200 000
par le montant :
7 000 000
Objet
Au moment où d’importants sacrifices sont demandés à nos concitoyens pour équilibrer les comptes publics, il convient de donner l’exemple en réduisant les dépenses électorales et corrélativement les remboursements à la charge de l’Etat. De plus, l’abaissement du plafond des dépenses permet de réduire les séquelles des distorsions démocratiques qui existent entre les listes selon les moyens financiers dont elles disposent.