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commission des lois |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (n° 314 ) |
N° COM-14 23 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
« La République »
par les mots:
« Le territoire de La République »
Objet
Une circonscription doit correspondre à un territoire, l’amendement est donc un ajustement de syntaxe. Il correspond à la syntaxe qui est utilisée dans tous les textes existants (selon Légifrance, 484 textes législatifs ou réglementaires).
D’ailleurs jusqu’en 2003, l’article 4 de la loi de1997 était ainsi rédigé : « Le territoire de la République forme une circonscription unique ».