Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à supprimer une disposition du texte initial exigeant le dépôt par les collectivités et groupements participant à l'expérimentation d'une demande auprès du préfet de département avant le 31 décembre 2018 pour bénéficier de la prorogation de trois ans prévue par la proposition de loi. En privilégiant une prorogation de plein droit, le présent amendement simplifiera la poursuite de l'expérimentation pour les collectivités territoriales.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

communes volontaires qui sont déjà engagées

par les mots :

collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés

Cet amendement de précision vise à faire référence aux collectivités territoriales et groupements de collectivités engagés dans l'expérimentation plutôt qu'aux seules communes, par cohérence avec le périmètre visé par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.

Supprimer cet article.

Par cohérence avec la suppression à l'article 1^er de l'obligation faite aux participants de déposer une nouvelle demande auprès du préfet de département, le présent amendement vise à supprimer le recours à un nouveau décret pour identifier les collectivités et groupements bénéficiant de la prorogation. Cet amendement supprime également une disposition prévoyant la généralisation des solutions qui se seront révélées les plus pertinentes à l'issue de l'expérimentation, cette perspective étant déjà prévue par la législation organique relative aux expérimentations, qui permet "le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental" (art. L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales).

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est ainsi modifié :

1° Au treizième alinéa, après les mots : « les données nécessaires », sont insérés les mots : « pour identifier les foyers bénéficiaires de l'expérimentation dont les ressources sont insuffisantes et », et les mots : « aux foyers dont les ressources sont insuffisantes » sont supprimés ;

2° À la deuxième phrase du quatorzième alinéa, les mots : « avant la fin de l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « avant la fin de l'année 2020 ».

Cet amendement précise les dispositions relatives à la transmission par les organismes de sécurité sociale des données nécessaires à l'expérimentation, en mentionnant explicitement comme finalité l'identification des foyers bénéficiaires. Il modifie également l'échéance fixée au Comité national de l'eau pour la remise de son rapport d'évaluation et de proposition à l'approche de la fin de l'expérimentation, compte tenu de sa prorogation pour trois ans.