Après l'alinéa 8,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'application par l'administration des principes et droits au bénéfice des usagers est conditionné à une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers l'administration.

Les droits nouveaux instaurés par ce texte doivent s'accompagner d'une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers les agents publics.

1° Alinéa 6

Après la seconde occurrence du mot :

administration,

insérer les mots :

qui y est tenue,

2° Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 123-2. – Au sens du présent titre :

« 1° Est de mauvaise foi, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation ;

« 2° A procédé à des manœuvres frauduleuses, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation et mis en œuvre des procédés destinés à masquer cette méconnaissance ou à la présenter sous la forme d’une opération régulière, dans le but de faire obstacle au pouvoir de contrôle et de vérification de l’administration.

4° Alinéa 17

Supprimer les mots :

Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et

5° Alinéa 18

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

maximum de six mois

6° Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, dès lors que celle-ci a pu se prononcer en toute connaissance de cause.

7° Alinéa 24

Après le mot :

prévues

rédiger ainsi cet alinéa :

aux articles L. 123-1 et L. 123-2. » ;

8° Alinéa 25

Remplacer le mot deux

par les mots :

trois

9° Alinéa 26

Après la première ligne du tableau

insérer une ligne ainsi rédigée :

L’article 2 tend à créer un droit à régularisation en cas d’erreur et un droit au contrôle au bénéfice de tout usager de l’administration.

En dépit du manque de précision des dispositions proposées et l’absence de véritable étude de leur impact, le présent amendement ne propose pas de bouleverser le dispositif proposé, dans la mesure où l’objectif final de simplifier les démarches des usagers avec l’administration, dans le respect du droit, est partagé.

Il prévoit simplement des ajustements destinés à préciser le dispositif et le rendre plus incitatif, tout en renforçant l’accès à ce nouveau droit pour tous les usagers.

En premier lieu, concernant le droit à l’erreur, il prévoit expressément que l’administration est tenue d’inviter un usager à régulariser sa situation, si elle s’aperçoit d’une erreur entrant dans le champ du dispositif. Sans cette précision, il semble qu’il existe un risque que seuls les administrés les mieux informés et à même de s’apercevoir de leur erreur, soient bénéficiaires du dispositif.

Il introduit également une définition de la fraude applicable au droit à l’erreur, en reprenant sous réserve d’adaptations une définition déjà éprouvée en matière fiscale. Il semble en effet nécessaire de qualifier la notion de fraude dans la mesure où elle constitue, tout comme la mauvaise foi, une condition d’application de sanction sans invitation à régulariser.

En second lieu, concernant le droit au contrôle, le présent amendement fixe un délai maximum de six mois dans lequel l’administration doit procéder au contrôle. Si une entreprise ou un particulier souhaite bénéficier d’un contrôle, c’est afin de sécuriser sa situation juridique dans les meilleurs délais. Quel serait l’intérêt d’attendre un an voire davantage ? En outre, l’administration pourra toujours refuser le contrôle de façon discrétionnaire s’il conduit à compromettre son bon fonctionnement.

L’amendement indique également que les « conclusions expresses » rédigées à l’issue du contrôle ne sont opposables que si l’administration a pu se prononcer en toute connaissance de cause, reprenant une formulation de l’article 4 du projet de loi.

Il propose par ailleurs deux mesures de coordination permettant l’application outre-mer de l’article L. 123-2 du code des relations entre le public et l’administration, introduit à l’Assemblée nationale, ainsi que son application dans le cadre d’une régularisation intervenant suite à l’exercice du droit au contrôle. Enfin, il supprime la référence au respect des conventions internationales, le droit international primant déjà le droit national.

I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

en cas de mauvaise foi ou

II. - En conséquence, après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de contestation, la preuve de la fraude incombe à l’administration

III.- En conséquence, alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

L’article 2 du projet de loi a pour objet de créer un droit à l’erreur. Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne pourra faire l’objet de la part de l’administration d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due si elle a régularisé sa situation ou après avoir été invitée à le faire.

Le 7^ème alinéa de l’article prévoit que la sanction pourra toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.

Les alinéas 13 et 14 de l’article définissent la mauvaise foi comme le fait pour un individu d’avoir délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

Or, comment peut-on établir que la personne a délibérément méconnu une règle applicable à sa situation lorsque c’est la première fois et qu’on ne l’a jamais invitée à s’expliquer.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer la notion de « mauvaise foi » qui, pouvant donner lieu à diverses interprétations, complexifie l’état du droit.

L’administration doit prendre ses responsabilités en créant un véritable droit à l’erreur quand pour la première fois, une personne commet une erreur et que le caractère frauduleux de ses agissements n’est pas en cause.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette disposition est applicable aux entreprises de moins de cinquante salariés.

Le droit à l’erreur s’inscrit dans une démarche de profonde transformation de la qualité de la relation de l’administration aux contribuables en vue de recréer une relation de confiance, en particulier avec les contribuables les plus exposés.

Dans l’esprit du Small European Business Act, et d’une stratégie proclamée de soutien aux plus petites entreprises, dont chacun sait qu’elles ne disposent pas des mêmes armes que les grandes entreprises face à une nouvelle législation, cet amendement propose d’illustrer le principe du droit à l’erreur posé par l’article 2 avec la situation des plus petites entreprises, notamment aux prises avec les nouvelles dispositions qui apparaissent chaque année dans leur environnement réglementaire.

Alinéa 10

Supprimer le mot :

directement

L'Assemblée nationale a restreint le champ de préservation des droits fondamentaux (santé publique, sécurité des personnes et des biens, environnement) pour élargir davantage encore le périmètre du dispositif du droit à l'erreur. La rédaction issue des travaux de l'Assemblée prévoit que le droit à l'erreur ne s'applique pas aux sanctions prononcées en méconnaissance des règles préservant directement ces droits fondamentaux.

L'introduction de ce terme, au prétexte d'élargir le périmètre du droit à l'erreur a restreint de façon excessive la protection des droits et rompu l'équilibre initial du projet de loi.

Alinéa 10

Après les mots :

des biens ou 

Insérer les mots :

portant une atteinte directe à

Malgré l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi », les règles préservant l’environnement sont très nombreuses. Elles sont réparties dans des textes divers et régulièrement modifiés. L’inflation normative en la matière ne cesse de croître.

Face à un tel constat, et bien que la préservation de l’environnement soit un enjeu majeur, il est difficile d’accepter que les règles sanctionnant les normes environnementales soient exclues du champ d’application du droit à l’erreur. Une telle exclusion se révèle trop large.

En utilisant les mots « préservant directement », le texte ouvre la voie à l’interprétation et l’exception pourrait s’appliquer à des règles sans qu’il n’y ait de dommages réels mais uniquement l’éventualité d’un dommage. 

La marge laissée à l’interprétation parait trop risquée au regard de l’objectif d’appliquer le droit à l’erreur en matière environnementale, dès lors qu’il n’y a aucun dommage, c’est-à-dire que la méconnaissance de la règle n’a eu aucun préjudice réel sur l’environnement. La terminologie « portant une atteinte directe à » confère davantage de précision et laisse moins de place à l'interprétation. Ainsi, il sera nécessaire qu’un dommage existe pour que la règle soit exclue du droit à l’erreur. 

Alinéa 10

Après les mots : 

des biens ou

Insérer les mots : 

portant une atteinte directe à 

Amendement rédactionnel. 

La notion de mauvaise foi a été définie à l'Assemblée nationale. Néanmoins, elle demeure suffisamment floue pour vider le droit à l'erreur de sa substance. Il convient de prendre des précautions procédurales pour l'administration ne puisse en faire un usage abusif. Cet amendement vise donc à prévoir une obligation de justification par écrit de la mauvaise foi et sa transmission à la personne en cause.

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lesdites mauvaise foi, demande abusive ou demande ayant manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle doivent être dûment caractérisées par écrit, par l’administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l’agent et transmis sans délai à la personne en cause.

Les notions de mauvaise foi, demande abusive ou demande ayant manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle demeurent suffisamment floues pour vider le droit au contrôle de sa substance. Il convient de prendre des précautions procédurales pour que l'administration ne puisse en faire un usage abusif. Cet amendement vise donc à prévoir une obligation de justification par écrit et sa transmission à la personne en cause.

Alinéa 19

Supprimer les mots :

dont elles émanent

L’article 2 crée un nouvel article L. 124-2 qui rend opposables les conclusions expresses d’un contrôle administratif. Cela permettra d’accorder une sécurité juridique à la personne contrôlée.

Toutefois, l’alinéa 19 laisse penser qu’une même situation pourrait faire l’objet de conclusions divergentes selon le corps de l’Etat qui en est saisi.

Pour éviter d’amoindrir la portée de cet article et atteindre la relation de confiance souhaitée par le Gouvernement, il est proposé de rendre opposable les conclusions expresses mentionnées au présent article, non pas à la seule administration les ayant produite, mais à l’ensemble des corps de contrôle de l’Etat.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa

L’article 2 définit un droit d’opposition de toute personne contrôlée, pour que cette personne puisse s’appuyer sur des conclusions expresses d’un contrôle réalisé précédemment par l’administration.

Cette opposabilité est donc un droit très important notamment pour les petites entreprises.

Toutefois, l’alinéa 22 prévoit que l’administration puisse, à la faveur d’un nouveau contrôle, changer d’avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ceci sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient.

La manière dont ce texte est rédigé pose donc un véritable problème car il va à l’encontre de l’objectif poursuivi. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa.  

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III bis

« Droit à régularisation en cas d’erreur

« Art. L.1113-8. – Par dérogation à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent se prévaloir du droit à régularisation en cas d’erreur prévu au chapitre III du titre II du livre Ier de ce code, dans leurs relations avec les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. »

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du droit à régularisation en cas d’erreur, prévu par le présent projet de loi, aux collectivités territoriales, notamment dans leurs rapports avec l’État et ses services.

Amendement n° 62, alinéa 6

1°  Remplacer les mots :

collectivités territoriales

par les mots :

communes de moins de 3 500 habitants

2° - Après le mot :

groupements

insérer les mots :

de moins de 10 000 habitants

L'amendement n° 62 de Madame Vermeillet prévoit d'étendre le dispositif du droit à l'erreur aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Cette mesure est tout à fait opportune.

Toutefois, dans l'objectif de la rendre plus opérationnelle, le présent sous-amendement propose, dans un premier temps, d'en circonscrire le champ aux communes de moins de 3 500 habitants d'une part, et à leurs groupements de moins de 10 000 habitants d'autre part.

Ce sont en effet ces collectivités qui, au quotidien, ont le plus besoin du regard bienveillant de l'Etat alors qu'elles assurent des missions de proximité au service des usagers dans des conditions parfois difficiles.

Les communes et groupements de plus grande taille disposent en effet de davantage de personnel, et souvent de services juridiques appropriés leur permettant de faire face aux différentes procédures et démarches à accomplir.

En conséquence, le présent sous-amendement reprend des seuils déjà existants dans le code général des collectivités territoriales, pour les appliquer au droit à l'erreur étendu au bénéfice des petites communes et de leurs groupements, dans leurs relations avec l'Etat.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 223-8 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur ou égal à 5 kilomètres par heure, par un conducteur d’un véhicule à moteur ne peut donner lieu qu’à une contravention de troisième classe ; »

La circulation routière est un domaine où les usagers sont très souvent confrontés à une application parfois rigide et imprévisible de sanctions. En particulier, les dépassements de limitations de vitesse comportent des effets de seuils importants.

L'affirmation d'un droit à l'erreur en la matière permettrait de véritablement faciliter les relations entre le public et l'administration, et répondre à la volonté de mettre en place une administration qui accompagne, plutôt qu'une administration qui sanctionne. 

Cet amendement propose ainsi de supprimer les sanctions administratives telles que le retrait de point lorsque les dépassements de vitesse sont supérieurs ou égaux à 5 km/h, pour n'appliquer qu'une contravention de troisième classe, ce qui correspond aux contraventions prévues pour les dépassements de vitesse inférieurs à 20 km/h. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 bis introduit à l’Assemblée nationale prévoyant que l’absence d’une pièce à l’appui d’une demande d’attribution de droits ne peut conduire l’administration à suspendre l’examen du dossier.

L’intention du Gouvernement, en apparence favorable à l’usager, se heurte en réalité à plusieurs difficultés.

En premier lieu, les différents exemples présentés par certains de nos collègues députés pour illustrer l’application de cet article semblent plutôt relever du droit à l’erreur ou bien d’erreurs de l’administration elle-même, qui n’entrent pas dans le champ de cet article.

En deuxième lieu, le dispositif proposé est très proche de la procédure de traitement des dossiers incomplets. Certes, celle-ci ne comprend pas d’obligation pour l’administration de poursuivre, le temps de l’envoi de la pièce complémentaire, l’instruction du dossier, mais rien ne l’interdit. Il est donc fort à parier que l’administration poursuit déjà, dans les faits, l’instruction du dossier, dans le cadre de la bonne organisation de ses services.

Enfin, en troisième et dernier lieu, la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande de droits est déterminée par l’administration : si une pièce n’est pas indispensable pourquoi alors la demander ? De surcroît, quelle sera la définition d’une telle pièce ? Celle-ci sera-t-elle appréciée au cas par cas ? Il y a un risque trop grand de rupture d’égalité, pour un bénéfice, in fine, très marginal, puisque l’administré demeure tenu d’envoyer son dossier complet. Mieux vaudrait plutôt revoir la liste de certaines pièces non essentielles, que d’édicter un principe dérogatoire général créant de facto une nouvelle procédure.

La coexistence de plusieurs dispositifs proches voire concurrents n’aide ni à la clarification des procédures pour l’usager, ni à la célérité du traitement des demandes par l’administration, qui demeurent pourtant, les véritables finalités à atteindre.

Supprimer cet article.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la pièce manquante détermine nécessairement le sens de la décision administrative à laquelle elle se rapporte." ;

L'article 2 bis, introduit à l'Assemblée, prévoit que l'absence d'une pièce justificative au sein d'un dossier déposé auprès de l'administration par un usager ne conduise pas à suspendre de façon rigide l'instruction de ce dossier, ce qui oblige parfois à reconstituer un dossier en totalité.

Cet amendement vise à préciser la sens de la dérogation accordée au cinquième alinéa selon laquelle l'article ne s'applique pas en cas d'absence d'une pièce indispensable à l'instruction du dossier.

Il faut plutôt parler d'une pièce déterminant la décision administrative à laquelle elle se rapporte. 

Ainsi, cela n'empêche pas de continuer à instruire le dossier mais évite que des administrés mal intentionnés n'utilisent à mauvais escient cette nouvelle possibilité.

Alinéa 6 :

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

75 %

Le présent amendement a pour objet de réduire de façon plus substantielle la part des intérêts de retard pour tous les contribuables qui ont commis une erreur de bonne foi et qui font acte spontané d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits simples ou s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, qui effectuent leur paiement au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.

Une diminution supérieure à 50% des intérêts de retard est une mesure symbolique lisible qui constituerait un signe fort de la reconnaissance du droit à l’erreur.

L’esprit de cet amendement est de consacrer pleinement la réalité du droit à l’erreur et de proposer qu’en cas d’erreur de bonne foi un intérêt de retard réduit de 75% soit compté.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 3. de l'article 279 0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 1. n’est pas remis en cause dans l’hypothèse d’une attestation remise au plus tard à la date du règlement par le preneur dès lors qu’il est avéré que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.

Il en est de même lorsque, de bonne foi, le preneur a porté des mentions inexactes sur l’attestation. »

L’objet du présent amendement a pour but d’accorder un droit à l’erreur aux entreprises et artisans du bâtiment en matière de TVA à taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans.

En effet, l’application de la TVA à taux réduit nécessite que le client remette à l’entreprise une attestation dûment remplie mentionnant notamment que les locaux d’habitation sont achevés depuis plus de deux ans.

Dans la pratique, il s’avère que le client peut remettre tardivement cette attestation à l’entreprise, postérieurement à la fourniture de la facture, ou commette involontairement des erreurs dans les mentions figurant sur l’attestation, du fait d’une certaine complexité de ce document.

Dans un souci de simplification et de reconnaissance du droit à l’erreur, cet amendement a pour objectif de permettre que ne soit pas remis en cause le taux réduit de la TVA dans les cas de figure précités.

Ce sous-amendement propose, sans changer l'objectif de l'amendement initial, de retenir la formulation retenue par la doctrine administrative.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »

II. – L'article 1738 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«…. ° Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des «zones blanches» sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »

En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 2 000 €. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

Cependant, la couverture Internet de notre territoire reste incomplète et plusieurs de nos concitoyens ne peuvent bénéficier d’une connexion Internet suffisante pour procéder à la gestion de leurs impôts par Internet.

Cet amendement vise donc à reporter l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches à 2025.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1738 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«…° . En cas d’impossibilité constatée par l’administration de respecter les obligations mentionnées au 1, la majoration de 0,2 % n’est pas appliquée. »

En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 2 000 €. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019. Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été́ effectué selon un autre mode de paiement.

Pour engranger des gains de productivité́, il est en effet indispensable d’augmenter le nombre de paiements par voie dématérialisée. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté.

Or plusieurs cas ont été signalés pour lesquels le contribuable aurait eu besoin de corriger dans le système le montant à régler, et n’a pas pu le faire, ce qui l’a conduit à régler par chèque et donc à se voir appliquer une majoration de 0,2 %.

Ce problème touche par exemple les situations d’indivisions.

En effet, dans les situations d’indivision, le rôle étant émis au nom de l’indivision et non pas au nom de chaque indivisaire, il semblerait qu’il soit impossible pour chacun des membres de l’indivision de modifier le montant enregistré dans le système. Ceci signifie que chacun des membres de l’indivision n’a d’autre choix que d’effectuer le paiement par chèque, ce qui l’expose à la majoration de 0,2 % lorsque l’indivision est supérieure à 2000 €.

Cet amendement vise donc à ce que la majoration de 0,2% ne s’applique pas lorsque l’administration fait le constat d’une impossibilité́ de paiement par voie dématérialisée.

Alinéa 3 

Remplacer le pourcentage :

70 %

par le pourcentage :

50 %

Pour les contribuables de bonne foi faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et qui corrigent les erreurs identifiées lors du contrôle par le dépôt d'une déclaration complémentaire accompagnée du paiement intégral des droits, le présent amendement propose de réduire de façon plus substantielle la part des intérêts de retard.

Une diminution des intérêts de retard de 50% est une mesure symbolique lisible qui constituerait un signe fort de la reconnaissance du droit à l’erreur.

L’esprit de cet amendement est de consacrer pleinement la réalité du droit à l’erreur et de proposer qu’en cas d’erreur de bonne foi identifiée par l’administration, le contribuable soit redevable de seulement 50% de l’intérêt de retard prévu.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les chefs d’entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à appliquer le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par le projet de loi, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

L’amendement propose qu’à compter de 2019 et pour les deux premières années suivant celle de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les chefs d’entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne soient pas redevables, en cas d’erreur commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.

Cet amendement entend considérer la spécificité des plus petites entreprises en matière d’appropriation du dispositif du prélèvement à la source, dont la gestion dépend notamment de la mise en œuvre effective de la déclaration sociale nominative - DSN, qui demeure un défi pour les plus petites entreprises.

Le rapport de l’IGF pointe ainsi une prise de recul parfois limitée des entreprises (notamment les TPE/PME) par rapport à cette déclaration qui servira de support au prélèvement à la source. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2019 et pendant les 2 premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les chefs d’entreprise qui emploient moins de 250 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à appliquer le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par le projet de loi, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

L’amendement propose qu’à compter de 2019 et pour les 2 premières années suivant celle de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les chefs d’entreprise qui emploient moins de 250 salariés ne soient pas redevables, en cas d’erreur commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.

Cet amendement entend considérer la spécificité des petites entreprises en matière d’appropriation du dispositif du prélèvement à la source, dont la gestion dépend notamment de la mise en œuvre effective de la déclaration sociale nominative - DSN, qui demeure un défi pour les plus petites entreprises. 70 000 entreprises n’ont d’ailleurs pas encore intégré à la DSN.

Le rapport de l’IGF pointe ainsi une prise de recul parfois limitée des entreprises (notamment les TPE/PME) par rapport à cette déclaration qui servira de support au prélèvement à la source.

Il proposait en outre l’instauration d’un principe de « droit à l’erreur » pour limiter l’application des sanctions en phase de montée en charge du dispositif.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

…° L’article L. 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont expressément mentionnés, selon le cas, sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification, les points qui, ayant fait l’objet d’un examen par l’administration, à son initiative ou à l’initiative du contribuable dans les conditions des 10° et 11° de l’article L. 80 B, ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission et ni dissimulation au sens de l’article L. 55. »

Actuellement, dans le cadre d’un contrôle fiscal, les prises de positions formelles de l’administration sont de facto limitées aux points faisant l’objet de rehaussements, qui figurent sur la proposition de rectification (le cas échéant assortis de pénalités).

Le fait que le vérificateur ne propose pas de rectification sur les autres points examinés ne signifie nullement qu’il considère ceux-ci comme conformes à la loi fiscale. Dès lors, ces points sont susceptibles d’être remis en cause en cas de contrôle fiscal ultérieur portant sur les mêmes exercices, ce qui est source d’insécurité juridique pour les entreprises.

Afin de créer un climat de confiance entre les entreprises et l’administration, le présent amendement prévoit que le vérificateur mentionne expressément, sur la proposition de rectification (ou le cas échéant sur l’avis d’absence de rectification), les points qu’il a examinés et qu’il considère comme conformes à la loi fiscale. Aucun rehaussement ultérieur ne pourrait ainsi être notifié sur les exercices concernés.

Ce dispositif de validation expresse des options fiscales complète utilement la procédure de « rescrit contrôle » prévue à l’article 4 : parmi les points validés figurent non seulement ceux que le vérificateur a examinés de sa propre initiative, mais aussi, le cas échéant et sous réserve que l’administration ait pu y apporter une réponse dans les délais du contrôle, les points ayant fait l’objet d’une demande de prise de position de la part du contribuable.

Le dispositif proposé vise à inciter l’administration à apporter une sécurité juridique supplémentaire au contribuable. Toutefois, le vérificateur demeure seul juge des points qu’il considère comme expressément validés, et peut toujours choisir de ne pas mentionner certains points qui, bien qu’ayant été examinés, ne sauraient à l’issue du contrôle engager formellement l’administration.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un écrit est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réalisés, les rectifications envisagées et les incidences financières estimées qui vont être proposées. »

Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu’à une application théorique.

Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l'existence ou non de points litigieux et d'une date approximative de l'envoi de proposition de rectification.

Cette réunion de fin de contrôle n’est pas prévue ou organisée en tant que telle par un texte.

Le vérificateur peut très bien quitter l’entreprise quand il estime terminées les opérations sur place et notifier ensuite les redressements sans explications intermédiaires.

Pour homogénéiser le contrôle, il est proposé de systématiser la réunion de synthèse.

De même, au-delà de l’organisation des différents rendez-vous pendant lesquels un vérificateur procède à son investigation et réclame des explications aux dirigeants ou aux conseils des entreprises, la réunion de synthèse, lorsqu’elle est faite, est trop souvent partielle, n’établissant pas tous les griefs envisagés par le vérificateur.

Compte tenu de l’enjeu du dialogue avec le vérificateur, il est demandé que cette réunion de fin de contrôle soit retranscrite par écrit de manière précise.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le débiteur qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. »

Les dispositions de l'article L 277 et R 277-1 du LPF n'imposent aucun délai au comptable du Trésor pour inviter le contribuable qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement à constituer des garanties.

Ainsi, en cas de demande du comptable du Trésor, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (cautionnement, hypothèque, nantissement), que le contribuable soit ou non en phase contentieuse, pour pouvoir bénéficier effectivement du sursis de paiement qu’il a demandé. Ces garanties sont très coûteuses pour les PME et obèrent leur capacité de financement. Cette situation conduit parfois certaines entreprises à choisir entre la poursuite d’un contentieux ou le développement de leur activité.

Dès lors, quand bien même le contribuable serait de bonne foi, il est tenu de constituer des garanties lorsque celles-ci lui sont demandées.

Or, au terme de l’article R 277-1 du LPF, une PME de bonne foi, qui veut se prévaloir du sursis de paiement, peut se retrouver dans une situation préjudiciable si le comptable public refuse les propositions du contribuable (garanties ou demande de dispense). En effet, ce dernier se retrouvera de facto privé du droit au sursis de paiement.

Il est donc demandé, pendant la phase non contentieuse, une dispense totale de constitution de garantie en cas de sursis de paiement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposé toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support ».

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit de renforcer la sécurité juridique par le développement des rescrits. Or, certaines prises de positions de service ne prennent ni la forme d’instruction ou de circulaire, ni celle de décision de rescrit.

Conformément à une demande des assises de la fiscalité en 2014, il est demandé qu’une voie de recours soit ouverte contre toute prise de position formelle à caractère général et impersonnel, opposée au contribuable quel que soit le moment où elle intervient (notamment en cours de contrôle) et quels que soient sa forme et son support (notamment une lettre individuelle).

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret. Toutefois, les informations accessibles excluent toute identification nominative du propriétaire d'un bien et ne doivent à aucun moment permettre de reconstituer des listes de biens appartenant à des propriétaires désignés.

Cet amendement a pour objet d'apporter certaines garanties en termes de respect du secret de la défense nationale et de protection des données au dispositif d'ouverture des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières, prévu à l'article 4 ter du présent projet de loi.

Reprenant les termes déjà prévus dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique pour le dispositif de transmission des données aux acteurs publics et privés de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’immobilier, actuellement en vigueur et que le présent article propose de remplacer, cet amendement propose ainsi :

- que l'accès libre de ces données au public ne remette pas en cause le principe du secret de la défense nationale ;

- que les informations accessibles ne puissent conduire à l'identification nominative du propriétaire d'un bien et ne puissent pas permettre de reconstituer des listes de biens appartenant à des propriétaires désignés.

Alinéa 5

Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 

Cet amendement tend à prévoir que le décret en Conseil d'Etat permettant de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu par le présent article, pour permettre un accès libre aux données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières, serait pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il s'agit ainsi de s'assurer de la protection des données personnelles.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à préserver l’existence d’un régime spécifique de transmission des données foncières aux acteurs directement concernés par l’urbanisme, l’aménagement et l’immobilier, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées.

En effet, pour l’exercice de leurs missions, ces acteurs peuvent avoir besoin d’un accès à des données qui, bien que n’étant pas directement nominatives, présentent un degré de précision incompatible avec une ouverture totale sur Internet.

La préservation d’un régime distinct est donc nécessaire, et n’entraverait en rien la promotion de l’ouverture des données publiques en matière immobilière envisagée par le présent article.

Alinéa 4

Après le mot : électronique,

insérer les mots :

dans un format ouvert,

L'objet de cet amendement est de faciliter la communication des documents administratifs en promouvant l'utilisation d'un format libre.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

un délai fixé par l’administration 

par les mots :

le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes

La mise en œuvre du droit à l’erreur en matière d’infractions douanières permet de ne pas appliquer les contraventions prévues par le code des douanes, ainsi qu’une réduction de l’intérêt de retard, de 50 % si la régularisation est spontanée et de 30 % si celle-ci intervient à l’occasion d’un contrôle. Ce dispositif est toutefois subordonné au fait que le redevable s’acquitte immédiatement des droits redressés.

Le présent amendement ouvre le bénéfice de ce dispositif aux personnes physiques et morales qui, bien que n’ayant pas la capacité financière suffisante pour s’acquitter immédiatement des sommes dues, s’engagent à une régularisation via un plan de règlement des droits simples, accepté par le comptable public.

Le comptable public peut en effet accorder des délais de paiement, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, afin de faciliter le recouvrement d’une créance auprès d’un contribuable qui se trouve dans l’incapacité de s’acquitter en une fois de la totalité de sa dette.

Cette possibilité a été ouverte par l’Assemblée nationale pour les droits et taxes collectés par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Après l'article 4 quater(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

Au second alinéa, les mots

« dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année »

sont remplacés par

« dans le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration ».

B. Après le premier alinéa de l’article 1840 G ter I du code général des impôts, est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions énumérées au présent I ne sont pas applicables pour les engagements prévus aux articles 787 B et C dès lors que les justifications requises sont produites dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration. ».

II. Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. »

Cet amendement vise à modifier le délai de production de pièce justificative pour bénéficier du dispositif Dutreil. 

En effet, à l'heure actuelle, le défaut de production d'une pièce justificative peut remettre en cause le bénéfice de ce régime. Afin de sécuriser l'usager en cas de défaut de production, il est proposé d'accorder un délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure. 

Alinéa 2

Après le mot :

insuffisances

insérer les mots :

commises pour la première fois, au cours des six années précédant cette commission,

En cohérence avec les dispositions de l’article 2 du présent projet de loi relatives au droit à l’erreur « général », telles qu’elles résultent du vote de l’Assemblée nationale, cet amendement vise à limiter le bénéfice du dispositif du dispositif proposé aux manquements commis pour la première fois.

La notion de « première fois » devra être appréciée au regard de la prescription de l’action de l’administration en vue des poursuites des infractions en matière de contributions indirectes, qui est de six ans.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

le délai imparti par l’administration

par les mots :

le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable public

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

un délai fixé par l’administration 

par les mots :

le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable public 

La mise en œuvre du droit à l’erreur en matière en matière de contributions indirectes collectées par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) permet de ne pas appliquer les sanctions prévues par le code général des impôts (CGI), ainsi qu’une réduction de l’intérêt de retard, de 50 % si la régularisation est spontanée et de 30 % si celle-ci intervient à l’occasion d’un contrôle. Ce dispositif est toutefois subordonné au fait que le redevable s’acquitte immédiatement des droits redressés.

Le présent amendement ouvre le bénéfice de ce dispositif aux personnes physiques et morales qui, bien que n’ayant pas la capacité financière suffisante pour s’acquitter immédiatement des sommes dues, s’engagent à une régularisation via un plan de règlement des droits simples, accepté par le comptable public.

Le comptable public peut en effet accorder des délais de paiement, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, afin de faciliter le recouvrement d’une créance auprès d’un contribuable qui se trouve dans l’incapacité de s’acquitter en une fois de la totalité de sa dette.

Cette possibilité a été ouverte par l’Assemblée nationale pour les droits et taxes collectés par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Alinéa 4

Après le mot :

insuffisances

insérer les mots :

commises pour la première fois, au cours des six années précédant cette commission,

En cohérence avec les dispositions de l’article 2 du présent projet de loi relatives au droit à l’erreur « général », telles qu’elles résultent du vote de l’Assemblée nationale, cet amendement vise à limiter le bénéfice du dispositif du dispositif proposé aux manquements commis pour la première fois.

La notion de « première fois » devra être appréciée au regard de la prescription de l’action de l’administration en vue des poursuites des contraventions douanières entrant dans le champ d’application de l’article 440-1 du code des douanes, qui est de trois ans.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

le délai imparti par l’administration

par les mots :

le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes

La mise en œuvre du droit à l’erreur en matière d’infractions douanières permet de ne pas appliquer les contraventions prévues par le code des douanes, ainsi qu’une réduction de l’intérêt de retard, de 50 % si la régularisation est spontanée et de 30 % si celle-ci intervient à l’occasion d’un contrôle. Ce dispositif est toutefois subordonné au fait que le redevable s’acquitte immédiatement des droits redressés.

Le présent amendement ouvre le bénéfice de ce dispositif aux personnes physiques et morales qui, bien que n’ayant pas la capacité financière suffisante pour s’acquitter immédiatement des sommes dues, s’engagent à une régularisation via un plan de règlement des droits simples, accepté par le comptable public.

Le comptable public peut en effet accorder des délais de paiement, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, afin de faciliter le recouvrement d’une créance auprès d’un contribuable qui se trouve dans l’incapacité de s’acquitter en une fois de la totalité de sa dette.

Cette possibilité a été ouverte par l’Assemblée nationale pour les droits et taxes collectés par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 355 du code des douanes est abrogé.

Le § 1er de l’article 355 du code des douanes, issu d’une loi du 11 février 1944, prévoit que les prescriptions de courte durée (de 3 à 5 ans) ne sont pas applicables et deviennent trentenaires lorsque surviennent certains évènements (demande en justice, condamnation, promesse, convention). Cet article est une reprise des dispositions de l’ancien article 2274 du code civil qui prévoyait également leur transformation en prescription trentenaire, cette transformation intervenait dès lors qu'une reconnaissance précise et péremptoire démontrait que ce paiement n'était jamais intervenu.

La prescription trentenaire étant trop longue au regard des nécessités de la vie économique, la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 a supprimé le dispositif de l’article 2274 du code civil et la prescription est désormais fixée à 5 ans, sauf certains cas particuliers.

Le présent amendement vise à supprimer la prescription trentenaire dans le code des douanes, un tel délai n’apparaissant plus adapté à un monde où les relations juridiques, qu'elles interviennent entre professionnels ou entre redevables et l’administration, se modifient et se succèdent à un rythme sans cesse plus rapide. La sécurité juridique s'accommode mal d'une prescription particulièrement longue et désormais d'autant moins nécessaire que les acteurs économiques ont un accès plus aisé qu'auparavant aux informations qui leur sont indispensables pour exercer valablement leurs droits.

Par ailleurs, les effets économiques de la règle de droit doivent être pris en considération. Le coût, pour les acteurs économiques, d'une prescription longue doit être mis en exergue. Le choix d'un délai de prescription a en effet de fortes incidences en matière de conservation des preuves, ce qui alourdit considérablement, pour les entreprises, les coûts de conservation de leurs documents liés à des opérations taxables.

Enfin, le délai trentenaire prévu par le code des douanes s'avère en fort décalage par rapport aux délais désormais retenus par nos principaux partenaires européens.

Dans un tel environnement, la suppression du délai de prescription trentenaire, dans le code des douanes ne pourrait donc que renforcer la sécurité juridique et, de ce fait, encourager l'activité économique.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du 3 de l'article 265 B du code des douanes, le mot : "distributeurs" est remplacé par le mot : "utilisateurs".

Cet amendement propose de rétablir le bénéfice de la bonne foi aux distributeurs de gazoles sous condition d’emploi en ne les pénalisant pas systématiquement dès lors qu’ils ne sont ni complices, ni informés de l’usage qui en est fait par l’utilisateur.

En effet, les distributeurs de gazoles sous condition d’emploi (gazole non routier, fioul domestique) sont, au regard des dispositions actuelles du code des douanes, sanctionnés pour des faits supposés qui ne leur sont pas imputables avec des recouvrements importants pour l’ensemble des entreprises du secteur.

Les gazoles sous conditions d’emploi supportent une fiscalité différente du gazole routier, plus faible, pour des usages agricoles et de travaux publics (gazole non routier) ou pour des usages de chauffage (fioul domestique). Ces produits pouvant se substituer, plus ou moins bien, au gazole routier, le détournement de leur usage est donc sanctionné par un redressement fiscal de la différence de taxation avec le gazole routier. Ce redressement peut atteindre deux fois cette différence et s’accompagner d’amendes.

Cette disposition mise en place en 2005 est de plus en plus utilisée par les services de contrôle qui recouvrent le différentiel de taxes sur les distributeurs sans que le service de contrôle ait à prouver la réalité d’un détournement d’usage. 

Mais, cette situation est dommageable pour plusieurs dizaines de TPE qui ont été ainsi contraintes de payer ces différentiels de taxes sur le seul soupçon que des utilisateurs en aient détournés l’usage alors qu’elles ne font que le distribuer.

L'amendement n° 80 propose de faire peser la justification de la destination des carburants « sous condition d’emploi » non plus sur le distributeur, mais sur l’utilisateur, ce qui reviendrait à présumer la bonne foi du distributeur.

Toutefois, cette solution pourrait présenter un effet pervers : les utilisateurs indélicats seront sans doute encore moins disposés à apporter les justificatifs nécessaires… et les distributeurs se trouveraient donc encore plus souvent sanctionnés.

Ce sous-amendement consistant à ajuster le dispositif proposé, en prévoyant que l’absence de production du justificatif par les distributeurs peut entraîner un redressement seulement si l’administration apporte, par ailleurs, la preuve du détournement – ou du fait que le distributeur ne pouvait pas l’ignorer.

I. – Remplacer les mots :

Elles fixent

par les mots :

Ces dispositions fixent

II. – Remplacer les mots :

sécurité juridique poursuivi

par les mots :

renforcement de la sécurité juridique des entreprises, le principe d’égalité devant l’impôt,

III. – Après le mot :

critères

insérer le mot :

objectifs

IV. – Après les mots :

catégories d’entreprises

insérer les mots :

, y compris les petites et moyennes entreprises,

Les entreprises qui ont volontairement participé à l’expérimentation de la « relation de confiance » depuis 2013 se sont montrées, pour la majorité, très satisfaites du dispositif. Il est vrai, toutefois, que cette expérimentation a mobilisé des ressources significatives au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment au sein des services de contrôle.

Une « relation de confiance » de qualité n’est donc pas généralisable à l’ensemble des contribuables – et n’aurait d’ailleurs pas grand sens pour la majorité d’entre eux.

Afin de respecter le principe d’égalité devant l’impôt, il importe donc que les critères permettant aux entreprises de bénéficier de ce dispositif soient clairement définis.

Cette exigence, qui figure déjà dans le texte de l’habilitation, serait complétée par le présent amendement afin de :

a)      Rappeler la nécessité de critères objectifs, seuls à même d’assurer l’égalité d’accès au dispositif dans un contexte de moyens limités. À terme, les entreprises pourraient se voir attribuer un « score » (rating) reflétant le niveau des besoins et des enjeux fiscaux, comme cela existe par exemple au Royaume-Uni ;

b)      Garantir l’accès des PME à cette procédure. Si la « relation de confiance » est naturellement plus adaptée aux grandes entreprises, en raison de la complexité et de l’importance de leurs opérations, elle pourrait également se révéler utile pour certaines PME, par exemple les jeunes entreprises innovantes.

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – Le Gouvernement publie, en septembre de chaque année, le nombre d’entreprises ayant bénéficié du régime mentionné au I au titre de l’année précédente, ainsi que le montant des corrections de base effectuées par les entreprises, sur proposition de l’administration, dans le cadre de ce régime.

Le développement d’une véritable « relation de confiance » est, dans une certaine mesure, entravé par la « politique du chiffre » du contrôle fiscal.

En effet, par définition, des erreurs corrigées « en amont » par l’entreprise, accompagnée par l’administration dans le cadre de la relation de confiance, ne feront pas l’objet de rectifications « en aval », à l’occasion d’un contrôle fiscal – alors même qu’il n’y a pas nécessairement de pertes pour les finances publiques.

L’indicateur du contrôle fiscal est d’ailleurs imparfait : sur les 19 milliards d’euros de droits et pénalités notifiés en 2016, seuls 65 % ont été effectivement recouvrés, en raison notamment de contentieux perdus par l’administration.

Par contraste, un accompagnement en amont garantit un recouvrement plus rapide et plus sûr, puisque les corrections sont portées directement sur une la déclaration initiale ou rectificative, et que l’entreprise renonce à un éventuel recours contentieux.

Afin de rendre compte de ces avantages, cet amendement propose la publication des corrections apportées par les entreprises « en amont » de tout contrôle fiscal, c’est-à-dire dans le cadre de la relation de confiance, dans la perspective de la mise en place d’un indicateur global et équilibré.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l’ordonnance

par les mots :

des ordonnances

Amendement rédactionnel.

Alinéa 1

I. – Après les mots :

en vue de :

remplacer la fin de la première phrase par les mots :

permettant aux entreprises soumises à des impôts commerciaux de demander à l’administration :

II. – Remplacer la deuxième phrase par les quatre alinéas suivants :

a) un accompagnement dans la gestion de leurs obligations déclaratives, notamment par un examen de la conformité de leurs opérations à la législation fiscale et par une prise de position formelle sur l’application de celle-ci, mené le cas échéant dans un cadre contractuel ;

b) au titre de l’exercice en cours et le cas échéant des exercices précédents ;

c) dans le cadre d’un examen effectué conjointement, le cas échéant sur place, par des agents chargés de l’établissement de l’assiette et des agents chargés du contrôle ;

d) permettant à l’entreprise de déposer, au titre de l’exercice concerné, une déclaration initiale ou rectificative ne donnant pas lieu à l’application de pénalités.

L’habilitation prévue à l’article 7 a un périmètre très vague, de sorte qu’il est difficile de savoir en quoi pourrait consister cette nouvelle « relation de confiance », au-delà d’une nouvelle procédure de rescrit – alors même que le rescrit, renforcé par le présent projet de loi, offre déjà de nombreuses possibilités.

Cet amendement vise donc à préciser le champ de l’habilitation afin de garantir le respect de l’esprit même de la « relation de confiance », c’est-à-dire un accompagnement des entreprises en amont de leurs obligations déclaratives, par une discussion continue avec l’administration.

Par rapport au texte actuel, les principales modifications seraient les suivantes :

a)      Une priorité donnée à l’accompagnement dans la durée, portant sur le respect des obligations déclaratives, et dont les prises de position formelle par rescrit ne seraient que l’une des modalités ;

b)      Une mention expresse du caractère contemporain de l’accompagnement, en amont du dépôt des comptes ;

c)      Une composition « mixtes » des équipes, composées à la fois d’agents chargés de l’établissement de l’assiette et d’agents chargés du contrôle (par exemple : DGE/DVNI pour les grandes entreprises, SIE/DIRCOFI pour les PME) ;

d)     Une possibilité de déposer une déclaration initiale ou rectificative sans encourir de pénalités, pour les points soulevés dans le cadre de la relation de confiance, comme c’est le cas dans l’expérimentation conduite depuis 2013.

Un tel accompagnement implique une mobilisation importante des moyens de la DGFiP. Aussi est-il proposé, dans un autre amendement, de définir strictement les entreprises et les opérations susceptibles d’en bénéficier.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié:

1° Au premier alinéa de l’article L. 133-1, la référence « deuxième alinéa » est remplacée par les références « II ou du III ».

2° L’article L.133-4-2 est ainsi modifié:

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.- » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié:

- au début, est ajoutée la mention :  « II.- » ;

- après les mots « présent article », la fin est supprimée.

c) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés:

« III.- Lorsque la dissimulation est partielle ou qu’il est fait application des dispositions prévues au II de l’article L.8221-6 du code du travail et en dehors des cas mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du présent III, l’annulation prévue au I est partielle. Dans ce cas, la proportion des exonérations annulées correspond au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations versées à l’ensemble du personnel de l’entreprise sur la période faisant l’objet du redressement qui ont été soumises à cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 100 %.

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, l’annulation est totale: 

« - en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur.

« - lorsque l’infraction mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 8224-2 du code du travail est constatée.

« - lorsque l’employeur a fait l’objet d’un redressement faisant suite au constat de l’infraction mentionnée au 1° de l’article L.8211-1 du code du travail au cours des cinq années précédentes. » ;

d) Le dernier alinéa est ainsi modifié:

- au début, est ajoutée la mention : « IV.- » ;

- les mots : « deuxième et troisième» sont remplacés par les références  « II  et III ».

3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L.133-4-5, les références :  « deuxième et troisième alinéas » sont remplacées par les références :  « II et III  ».

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lorsqu’une infraction à la législation sur le travail dissimulé est constatée, l’Urssaf procède à l’annulation des réductions et exonérations de contributions sociales dont l’employeur ou, dans le cas d’une sous-traitance, le donneur d’ordres, ont bénéficié.

Cette annulation totale des exonérations dont a pu bénéficier l’entreprise s’applique de la même manière à un employeur qui aurait omis de déclarer certaines heures supplémentaires ou qui aurait vu une prestation de service requalifiée en travail salarié, quel que soit le volume des rémunérations qu’il déclare régulièrement par ailleurs, et à un employeur qui dissimulerait volontairement ou massivement une partie de son activité.

Le caractère parfois excessif de la sanction nuit aux bonnes relations et à la confiance qui devrait exister entre les agents de contrôle des Urssaf et les employeurs.

Le présent amendement vise à moduler le montant de l’annulation en fonction de la gravité du manquement constaté. Il est ainsi proposé que les exonérations soient annulées dans une proportion égale au rapport entre le double des rémunérations considérées comme dissimulées et les rémunérations déclarées par l’entreprise.

Par exemple, pour une entreprise déclarant régulièrement 500 000 euros de rémunérations, ayant bénéficié de 80 000 euros annuels d’exonérations et pour laquelle un contrôle aurait fait apparaître des 15 000 euros d’heures supplémentaires non déclarées:

- Actuellement, l’entreprise se verrait réclamer la totalité des exonérations dont elle a bénéficié, soit 80 000 euros.

- Si le présent amendement était adopté, elle se verrait réclamer un montant de cotisations égal au montant des exonérations (80 000) multiplié par le rapport entre le double des rémunérations éludées (2x15 000 euros) et les rémunérations régulièrement déclarées (500 000 euros), soit 6 %. Le montant de l’annulation prononcée serait donc de 2 400 euros (80 000x6 %).

Ainsi, l’employeur ayant dissimulé des rémunérations équivalant à 3 % des rémunérations totales qu’il verse se verrait appliquer une annulation de 6 % des exonérations dont il a bénéficié pour les années concernées.

Il convient de souligner que l’annulation partielle des exonérations ne remet pas en cause le redressement des cotisations dues au titre des rémunérations non déclarées, majorées le cas échéant.

En outre, plusieurs garanties sont prévues pour éviter que cette modulation ne fragilise la lutte contre le travail dissimulé:

Premièrement, la modulation ne s’appliquera que dans les cas de dissimulation partielle et dans les cas de requalification en travail salarié. Les cas de dissimulation totale continueront à entraîner une annulation totale des exonérations. De plus, elle ne s'appliquera pas en cas de récidive dans un délai de cinq ans, il s'agit donc en quelque sorte d'un droit à l'erreur applicable une fois.

Deuxièmement, la modulation ne s’appliquera pas dans les cas de dissimulation d’un mineur soumis à l’obligation scolaire ou d’une personne vulnérable ou dépendante, qui entrainent par ailleurs une majoration du montant du redressement, ni en cas de travail dissimulé en bande organisée.

Enfin, il résulte des modalités de calcul proposées que l’annulation sera totale dès lors que l’assiette éludée sera égale à la moitié de l’assiette régulièrement déclarée.

I. Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis L'article L.8115-3 est ainsi modifié:

a) Le second alinéa est complété par les mots "de même nature".

II. Alinéa 4

1° Remplacer les mots:

Le plafond de l'amende

par la mention et le mot:

b) il;

2° Compléter cet alinéa par les mots:

de même nature.

En cas de récidive dans un délai d'un an, le plafond de l'amende administrative qui peut être prononcé par le Direccte est doublé. Le présent article, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, prévoit par ailleurs que le montant de l'amende est majoré de 50 % lorsque l'employeur a déjà reçu un avertissement au cours de l'année écoulée.

Le présent amendement précise que ces majorations ne sont applicables qu'en cas de nouveau manquement de même nature.

Alinéa 6

supprimer les mots :

, ainsi que ses ressources et ses charges

Les auteurs de cet amendement considèrent que la prise en compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction, démarche traditionnellement faite par les tribunaux pour respecter le principe d’individualisation des peines, ne peut être réalisée par l’autorité administrative. En effet, quels sont les documents que les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer pour prendre en compte de tels critères ? Devraient-ils prendre en compte les ressources et les charges de l’entreprise ou de l’employeur ?

Par ailleurs, inscrire dans la loi cette obligation de prise en compte peut être source de contentieux qui affaiblirait l’autorité administrative : cela deviendra en effet un levier à disposition de l’auteur de l’infraction pour contester le montant de l’amende, prétextant que « l’autorité administrative n’a pas suffisamment pris en considération le montant de ses ressources et de ses charges ».

Alinéa 8

I. - Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. - Le I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

(…) pour le calcul de cette exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du dernier alinéa du III de l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur ».

L’article L 741-16 du Code rural et de la pêche maritime traite de la réduction de charges patronales pour l’embauche de main d’œuvre occasionnelle. Il définit, notamment, la rémunération et SMIC pris en compte pour calculer cette réduction. Pour cela, renvoi est fait à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010.

Or, dans ladite rédaction, le calcul de la réduction ne se fait pas sur la totalité de la durée du contrat de travail, mais sur la base de chaque mois civil. Aussi, par souci de cohérence, en complément de la simplification apportée à l’article L 1242-2 3°du code du travail permettant l’émission d’un seul bulletin de paie lorsque la durée du contrat de travail d’un saisonnier est inférieure à un mois mais « à cheval » sur deux mois distincts, le présent amendement propose, :

-une uniformisation du calcul du « SMIC mensuel » quelle que soit la réduction de charges patronales demandées (réduction TO-DE et réduction Fillon),

-une prise en compte de la durée totale de travail du contrat d’un saisonnier, sans « effet couperet » de la fin du mois civil.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – A la dernière phrase du dernier alinéa du I. de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010" sont remplacés par les mots : "dans sa version en vigueur".

II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à compléter les dispositions déjà introduites à l’Assemblée Nationale en première lecture avec l’adoption de l’amendement n° 1074. Celui-ci met en place une réelle mesure de simplification administrative, très attendue par la filière viticole qui recourt de manière importante à une main d’œuvre saisonnière, particulièrement en période de vendanges.

L’article L 741-16 du Code rural et de la pêche maritime traite de la réduction de charges patronales pour l’embauche de main d’œuvre occasionnelle. Il définit, notamment, la rémunération et SMIC pris en compte pour calculer cette réduction. Pour cela, renvoi est fait à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010. Or, dans cette rédaction, le calcul de la réduction ne se fait pas sur la totalité du contrat de travail mais chaque mois civil.

Aussi, en complément de la simplification apportée à l’article L 1242-2 3°du code du travail permettant l’émission d’un seul bulletin de paie lorsque la durée du contrat de travail d’un saisonnier est inférieure à un mois mais « à cheval » sur deux mois distincts, cet amendement vise, d'une part, à uniformiser le calcul du « SMIC mensuel » quelle que soit la réduction de charges patronales demandées (réduction TO-DE et réduction Fillon) et, d'autre part, à prendre en compte la durée totale de travail du contrat d’un saisonnier, sans « effet couperet » de la fin du mois civil.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010" sont remplacés par les mots : "dans sa version en vigueur".

II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L 741-16 du Code rural et de la pêche maritime traite de la réduction de charges patronales pour l’embauche de main d’œuvre occasionnelle. Il définit, notamment, la rémunération et  le SMIC pris en compte pour calculer cette réduction. Pour cela, renvoi est fait à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010.

Or, dans cette rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, le calcul de la réduction ne se fait pas sur la totalité du contrat de travail mais chaque mois civil.

En complément de la simplification apportée à l’article L 1242-2 3°du code du travail permettant l’émission d’un seul bulletin de paie lorsque la durée du contrat de travail d’un saisonnier est inférieure à un mois mais « à cheval » sur deux mois distincts, cette disposition permettrait :

-une uniformisation du calcul du « SMIC mensuel » quelle que soit la réduction de charges patronales demandées (réduction TO-DE et réduction Fillon),

-une prise en compte de la durée totale de travail du contrat d’un saisonnier, sans « effet couperet » de la fin du mois civil.

I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots: "dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010" sont remplacés par les mots : "dans sa version en vigueur".

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...– La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement porte une mesure de simplification concernant le travail saisonnier.

Il propose d'uniformiser le calcul du SMIC mensuel quelle que soit la réduction de charges patronales demandées et de prendre en compte la durée totale du travail du contrat d'un saisonnier. 

Après l'article 8 bis(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Sauf cas de force majeure, les Français établis hors de France communiquent aux postes diplomatiques ou consulaires dont ils relèvent leurs adresses postales, électroniques et leurs numéros téléphoniques, en vue de leur faciliter l’exercice de leurs droits et obligations et la protection de leur personne ou de leurs biens notamment en cas de troubles civils, de guerres ou de catastrophes naturelles.

Ils communiquent également leur changement d’adresse et, le cas échéant, leur départ de la circonscription consulaire.

Les fonctionnaires, agents ou salariés au service de ces postes diplomatiques ou consulaires sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations.

Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

II – Les conséquences financières éventuelles du présent article pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les postes diplomatiques et consulaires rencontrent souvent des difficultés pour contacter nos compatriotes expatriés qui ne leur ont pas communiqué leurs coordonnées, particulièrement en cas de troubles civils, de guerres ou de catastrophes naturelles.

Nous proposons que la loi les oblige à le faire sauf cas de force majeure.

Une partie des problèmes pour le vote électronique est que les personnes qui seraient d’accord pour voter par ce moyen:

-soit ne donnent pas leur véritable adresse email et numéro de téléphone ;

- soit donnent la même adresse et le même numéro de téléphone pour toute la famille ;

- soit déménagent ou changent de numéro sans prévenir le Consulat.

Ce qui fait qu'ils ne peuvent pas recevoir les codes et identifiants qui leur permettraient de voter par internet.

Les postes devraient pouvoir enregistrer systématiquement les coordonnées de nos compatriotes expatriés et donner toutes informations sur leurs droits lorsqu’ils les contactent soient par téléphone, soit par voie postale, soit par mel sans être inscrites ni au registre des Français de l’étranger ni sur les listes électorales consulaires. Mais ce dispositif relève du domaine réglementaire ou de circulaires ministérielles.

Après l'article 8 bis(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 526-6 du code du commerce est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée est la forme par défaut de toute entreprise individuelle nouvellement créée, pour laquelle l’entrepreneur individuel veut exercer son activité en nom propre. »

2° Au premier alinéa, avant le mot « tout » est inséré le mot « ainsi »

3° Au premier alinéa, les mots « peut affecter » sont remplacés par le mot « affecte »

4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans le cas où l’entrepreneur refuse de créer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, il est assujetti au statut de l’entreprise individuelle et bénéficie des garanties décrites aux articles L526-1 à L526-5 du présent code. »

Lorsqu’une personne souhaite créer son entreprise sans opter pour la forme sociétaire, elle a aujourd’hui le choix entre 3 possibilités : l’EI (entreprise individuelle), l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée, lorsque l’entrepreneur décide d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui est une SARL à associé unique pouvant être une personne physique ou morale. Rappelons que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal et social dérogatoire.

En cohérence avec l’esprit du projet de loi, dans un souci de simplification des démarches liées à la création d’une entreprise individuelle et de protection du chef d’entreprise, le présent amendement propose de consacrer l’EIRL comme la forme par défaut de l’entreprise individuelle pour tout créateur d’entreprise souhaitant exercer son activité en nom propre.

Cette disposition est motivée par 2 caractéristiques essentielles de l’EIRL :

-       la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur (au-delà de la seule insaisissabilité de la résidence principale, déjà accordée à l’EI par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité économique et l’égalité des chances). Cette protection résulte, dans le cadre de l’EIRL, de l’affectation à l’activité professionnelle de l’entrepreneur d’un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale ;

-       la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sans pour autant subir la charge administrative du formalisme lié à la forme sociétaire.

La disposition proposée s’inscrit dans la réflexion plus générale du rapport de Laurent Grandguillaume « Entreprises et entrepreneurs individuels : passer du parcours du combattant au parcours de croissance ». Dans ce rapport, Laurent Grandguillaume se prononce pour un statut juridique unique de l’entreprise individuelle. A ce titre, la présente disposition pourrait constituer la première étape de cette évolution.

Cette disposition est également de nature à faciliter le transfert de l'entreprise individuelle vers un statut de société.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées

par les mots :

Les instructions, les circulaires et les notes comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ne sont applicables que si elles sont régulièrement publiées

II. - Alinéas 4 et 5

Remplacer la référence :

L. 312-3

par la référence :

L. 312-2-1

III. - Alinéa 9

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

du

par les mots :

constituant le

Cet amendement a pour objet de substituer à la définition des documents réputés abrogés, initialement prévue par l’article 9 du projet de loi, celle des documents qui sont applicables. Il semble plus naturel de définir directement les documents qui produisent des effets juridiques, plutôt que de les définir en creux par rapport aux documents qui n’en produisent pas ou plus.

Cet amendement vise également à élargir aux notes portant interprétation du droit positif ou description des procédures administrative visées à l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration, la condition selon laquelle leur applicabilité est subordonnée à leur publication régulière. Aligner le régime des notes sur le régime des circulaires et des instructions permet d’éviter que des circulaires ou des instructions soient prises sous la forme de notes adressées aux services, afin d’en contourner les règles propres.

Enfin, l’amendement corrige une erreur de numérotation d’un nouvel article du code des relations entre le public et l’administration et apporte une précision rédactionnelle.

Alinéa 7

Après les mots :

des biens ou

Insérer les mots :

portant une atteinte directe à

Le principe d’opposabilité des circulaires a pour objet de permettre à toute personne de se prévaloir de l’interprétation d’une règle contenue dans une circulaire publiée, même lorsque cette interprétation est erronée. Ainsi, un administré ne supporte pas les conséquences d’une éventuelle erreur de l’administration.

Cela ne semble pas pouvoir s’appliquer dans le domaine du droit environnemental. 

Le droit de l’environnement est l'un des domaines juridiques ayant été le plus modifiés ces dernières années. Les règles préservant l’environnement sont très nombreuses et sujettes à des modifications régulières. L’inflation normative en la matière ne cesse de croître. Aussi, il est nécessaire de conférer davantage de sécurité juridique aux administrés. Cette sécurité juridique constitue l'un des objectifs du principe de l’opposabilité des circulaires. 

Face à un tel constat, et bien que la préservation de l’environnement soit un enjeu majeur, il est difficile d’accepter que le principe de l’opposabilité des circulaires ne puisse s’appliquer en matière environnementale.

La terminologie « directement » semble laisser trop de place à l'interprétation dès lors qu'il apparait difficile de déterminer si une règle préserve directement ou indirectement l’environnement. La marge laissée à l’interprétation ouvre la voie à une certaine insécurité juridique. La terminologie « portant une atteinte directe à »  diminue cette insécurité juridique et exprime avec davantage de clarté l’objectif de sécurité juridique.

Alinéa 7

Après les mots :

des biens ou

Insérer les mots :

portant une atteinte directe à 

Amendement rédactionnel.

Alinéa 7

Supprimer le mot :

directement

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25.

Supprimer cet article.

L’article 10 tend à généraliser la procédure de prise de position formelle, ou « rescrit » à l’ensemble de l’administration alors qu’elle n’est, à l’heure actuelle, ouverte que dans des domaines particuliers, en matière fiscale et douanière notamment.

Si ces objectifs sont louables, les moyens mis en œuvre sont problématiques.

Cet article renvoie à des décrets d’application les modalités d’application des futures procédures de rescrits alors que ces modalités sont en grande partie issues de règles législatives pour les procédures existantes.

En outre, l’article 10 prévoit que le champ de cette généralisation sera également prévu par décret. Or, comme le relève l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi, ce dernier renvoi semble entacher la disposition d’incompétence négative qui est un grief d’inconstitutionnalité au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Enfin, n’ayant pas déterminé le champ d’application de cet article, le Gouvernement n’est pas en mesure de prévoir les moyens nouveaux que la généralisation du rescrit rendrait nécessaire.

Il s’agit des raisons pour lesquelles il est proposé de supprimer l’article 10.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit, prévue à l’article 10, relatif à la généralisation du rescrit administratif. Le texte propose que le délai de réponse soit fixé par décret, sans pouvoir dépasser six mois, ce qui semble excessif.

Afin de répondre à l’attente de nos concitoyens en matière de réduction des délais administratifs, il apparaît nécessaire de fixer le délai maximal à trois mois.

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

A titre expérimental et pour favoriser le recours à la procédure du rescrit par les plus petites entreprises, l’administration s’engage à répondre aux demandes émises par les entreprises de moins de 21 salariés dans un délai qui ne saurait être supérieur à 2 mois.

L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du grand I du présent article. Elle porte également sur la possibilité de rendre systématique la publication des réponses de l’administration. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. Dans l’intervalle, est prévue la publication annuelle des types de questions posées et des types d’entreprises dont elles émanent.

L’article 10 vise à étendre le périmètre du rescrit administratif, et par l’opposabilité des prises de position formelle de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, il permet de renforcer les garanties applicables aux entreprises et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables.

Il rencontre ainsi une demande forte des plus petites entreprises de bénéficier d’une plus grande sécurité juridique.

Précisément dans l’esprit d’une bonne utilisation par les plus petites entreprises de cette disposition, le présent amendement propose de rendre le rescrit plus facilement praticable par des chefs d’entreprise qui l’utilisent encore trop peu, rebutés par la complexité du dispositif et peu enclins à inviter d’emblée l’administration à un contrôle a priori.

Dans ce cadre, agir sur le délai de réponse de l’administration apparaît comme déterminant pour une plus large utilisation de cette procédure et plus conforme au rythme de la vie économique.

Ainsi, cet amendement propose de conduire une expérimentation portant sur un délai de réponse raccourci à deux mois pour les demandes de rescrit émanant des entreprises de moins de 21 salariés – au lieu des trois mois en moyenne constatés actuellement.

Ce faisant, l’amendement s’appuie sur une revendication exprimée lors des Assises de la fiscalité de 2014 par les représentants des plus petites entreprises qui avaient proposé de faciliter les demandes de rescrit fiscal en aménageant des modalités simplifiées de rescrit avec un délai de réponse de l’administration fiscale d’un mois maximum.

Le nombre de demandes de rescrit émanant des plus petites entreprises étant aujourd’hui minime, il semble possible et pertinent de conduire cette expérimentation exigeante qui pourrait être un signe fort de proximité de l’administration envers les plus petites entreprises.

Alinéa 10

Après les mots :

des biens ou 

Insérer les mots :

portant une atteinte directe à

La prise de position formelle a pour objet de permettre à toute personne de prendre position sur l’application de règles de droit à une situation de fait. Ainsi, toute personne peut connaître préalablement la façon dont une règle s’applique à sa situation. Ce principe apporte une sécurité juridique à la personne ayant demandé cette prise de position formelle.

Bien que la préservation de l’environnement soit un enjeu majeur, il est difficile d’accepter que le principe de la prise de position formelle ne puisse s’appliquer en matière environnementale.

La terminologie « directement » semble laisser trop de place à l'interprétation dès lors qu'il apparait difficile de déterminer si une règle préserve directement ou indirectement l’environnement. La marge laissée à l’interprétation ouvre la voie à une certaine insécurité juridique. La terminologie « portant une atteinte directe à »  diminue cette insécurité juridique et exprime avec davantage de clarté l’objectif de sécurité juridique.

Alinéa 10

Après les mots : 

des biens ou

Insérer les mots 

portant une atteinte directe à 

Amendement rédactionnel.

Alinéa 10

Supprimer le mot :

directement

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25.

Supprimer cet article.

Dans le cadre de la généralisation de la procédure de rescrit prévue à l’article 10 du projet de loi, l’article 11 tend à expérimenter la validation tacite de propositions de rescrits transmises par l’usager à l’administration après un silence d’une durée de trois mois.

Ces dispositions tendent à créer un aménagement à la procédure de rescrit prévue à l’article 10 dont il a, par ailleurs, été proposé la suppression. Il est, en cohérence, proposé la suppression de l’article 11.

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

évaluation

insérer les mots :

, notamment de son impact sur les délais administratifs,

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 114-11. Tout usager peut obtenir une information sur l'existence et le contenu des règles régissant une activité qu'il exerce ou qu'il envisage d'exercer.

Tel qu'il est prévu, le certificat d'information ne pourrait être demandé par un usager que « préalablement à l'exercice de certaines activités », excluant ainsi les usagers ou les professionnels qui exerceraient déjà une activité mais qui souhaiteraient malgré tout pouvoir disposer d'une information sur les règles applicables. Une telle demande paraît pourtant légitime, ne serait-ce que pour s'assurer du respect des règles en vigueur dont on sait qu'elles évoluent par ailleurs régulièrement.

Refuser ce nouveau droit à l'information aux personnes exerçant déjà une activité semble donc à la fois injustifié et irréaliste en pratique, puisqu'on voit difficilement comment l'administration sollicitée serait en mesure de s'assurer que le demandeur n'exerce pas déjà l'activité en question.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les règles spécifiquement applicables à l'activité visée relèvent de plusieurs administrations, et au plus tard dans le mois suivant la demande, l'administration saisie oriente l'usager vers les autres administrations concernées.

En l'état, l'administration saisie d'une demande de certificat d'information ne visera que les règles qu'elle a mission d'appliquer. Dès lors, pour disposer d'une vision exhaustive de l'ensemble des règles régissant une activité, un usager pourrait avoir à demander autant de certificats d'information à autant d'interlocuteurs différents qu'il y a de champs normatifs différents encadrant spécifiquement l'activité concernée.

Pour répondre à cette difficulté, la solution d'un référent unique paraît très complexe à mettre en oeuvre et pose en outre des problèmes de responsabilité de l'administration qui aurait à se prononcer sur des règles ne relevant pas de son champ de compétences habituel.

Il semble à la fois plus opérationnel et réaliste de prévoir que l'administration saisie oriente l'usager, lorsque l'activité visée est régie par plusieurs administrations, vers ces autres interlocuteurs, et qu'elle l'en informe au plus tard dans le mois suivant la demande (ceci afin de ne pas être informé de la non exhaustivité du certificat uniquement lorsqu'il sera délivré à l'usager).

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Un guichet unique est mis en place par l'administration. Il délivre à l'usager mentionné au premier alinéa, et qui le demande, un certificat d'information sur l'ensemble des règles applicables. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat, à l'origine d'un préjudice pour l'usager, engage la responsabilité de l'administration.

A l’image du certificat de projet environnemental, il apparaît nécessaire de centraliser les demandes concernant la création d’une activité économique.

La grande innovation du certificat de projet environnemental était de passer d’une succession de procédures administratives à la mise en place d’une gestion de projet. Cette évolution répond aux attentes des chefs d’entreprise et en particulier des TPE-PME qui ne solliciteront qu’un seul et unique interlocuteur.

La mise en place d’un « guichet unique » permettra la sécurisation du parcours du dossier pour la création d’une activité et d’assurer une gestion globale et uniformisée de celui-ci sur tous les aspects : économique, social, environnemental et financier.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Cet amendement propose de réduire le délai maximal de délivrance d'un certificat d'information de cinq à trois mois, délai qui paraît à la fois plus en phase avec l'horizon du démarrage d'une activité et le rythme de la vie économique, et cohérent avec le travail concret que la délivrance d'un tel certificat impliquera pour l'administration.

Il convient en effet de rappeler que, contrairement au rescrit qui, répondant à une situation particulière, peut nécessiter un délai de réponse important en fonction de la complexité de la question de droit posée, le certificat d'information a pour unique objet de recenser les règles régissant une activité. Ces règles sont par définition connues de l'administration qui a mission de les appliquer. La délivrance d'un certificat d'information n'emporte pas de travail d'interprétation de la règle de droit mais consiste uniquement à compiler et présenter des règles préexistantes. En pratique, ce travail d'élaboration des certificats d'information pourra donc, dans la très grande majorité des cas, être réalisé en amont de la demande effective de l'usager.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois.

A l’image de ce qui se fait par exemple en matière de certificats d’urbanisme, il convient de prévoir des règles précises en matière de délais de délivrance du certificat d'information.

Cet amendement tend donc à fixer un délai maximum de deux mois pour la délivrance de ces certificats d’information.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de celles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement et sauf demande contraire de l'usager à qui le certificat d'information a été délivré.

Cet amendement poursuit deux objectifs :

- il entend d'abord limiter l'effet de la cristallisation des règles aux seules dispositions qui n'ont pas pour objet de préserver directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement, comme prévu par ailleurs dans d'autres dispositifs du projet de loi. Une exception comparable existe déjà dans le cadre du certificat d'urbanisme, qui cristallise les règles à l'exception de celles relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

- il permet ensuite à l'usager de demander l'application d'une règle nouvelle qui lui serait favorable. À défaut, la cristallisation des règles pourrait en effet, dans certains cas, être défavorable au demandeur.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

présentés au Parlement

par les mots :

transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme

Il y a lieu de prévoir que les résultats de l'évaluation de l'expérimentation sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme afin d'en disposer avant d'envisager une éventuelle généralisation.

Alinéa 3

Au début, insérer les mots :

À l’exception de sa responsabilité pénale,

Cet amendement précise que l’avis donné par le comité institué à l’article 13 du projet de loi sur les projets de transaction de l’administration de l’État, ne peut exonérer le signataire de la transaction de sa responsabilité pénale.

Alinéa 3

Remplacer les mot :

des montants mis à la charge de l'administration,

par les mots :

de ses montants,

L'amendement propose de renforcer la protection du signataire d'une convention de transaction.

Le texte prévoit que la responsabilité personnelle du signataire ne pourra être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et des montants mis à la charge de l'administration. Cette rédaction aura pour effet que le signataire pourra voir sa responsabilité personnelle engagée pour les montants mis à la charge de l'autre partie à la transaction, alors même qu'il aura suivi l'avis du comité.

L'amendement propose en conséquence de supprimer cette mention pour dégager la responsabilité du signataire s'agissant des montants retenus dans la convention, qu'il s'agisse de ceux mis à la charge de l’administration ou à la charge de l'autre partie, s'il a suivi l'avis du comité.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « charges déductibles des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : «  charges déductibles ou d’immobilisation »

Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l’article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit », en remplaçant le terme « peut » par « doit », et ce afin que les faits utiles à la qualification juridique d’une opération soient examinés de manière systématique

La rédaction actuelle du texte conduit certaines commissions à ne pas examiner les faits entourant une question de droit lorsqu’ils portent par exemple sur le caractère lucratif de l’activité d’une association, sur la qualification de titres de participation ou de placements…

Cette situation conduit à une double difficulté : la frontière de la compétence est encore difficile à définir et l’hétérogénéité des attitudes des commissions conduit à une inégalité de traitement des entreprises.

Il est donc proposé une compétence systématique sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L.59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° sur l’application des majorations prévues par l'article 1729 du CGI lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. »

Actuellement, les commissions peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou de modération de pénalités déjà mises en recouvrement. Pour sortir du cadre restreint de la demande gracieuse de l'article L 250 du Livre des procédures fiscales, il serait pertinent d'étendre la compétence des commissions à l'application de ces majorations lorsqu'elles sont consécutives à des rectifications relevant de leur domaine de compétence.

Il apparaîtrait logique de permettre aux commissions de se prononcer au cours d’une même séance sur les impositions litigieuses en principal et sur les pénalités de l’article 1729 du CGI qui leur sont consécutives. C’est avec l'examen des agissements du contribuable que les commissions pourront déterminer s’il y a eu notamment manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.

Cette modification logique permettrait de gagner de temps en ne convoquant pas une deuxième fois les commissions sur un même dossier.

Cette proposition permettrait également d'harmoniser le traitement des contribuables. Rappelons que dans la pratique, certaines commissions acceptent déjà de se prononcer sur les majorations de l’article 1729 du CGI, alors que d’autres se déclarent incompétentes.

Il est ainsi proposé l'extension de la compétence des CDI à l'application des majorations de l'article 1729 du CGI qui prévoit notamment des majorations en cas de manquement délibéré.

1° Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À sa demande, le redevable contribuable ou son représentant est entendu par le collège.

2° Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de la procédure de second examen du rescrit douanier créé par l’article 14, le redevable peut, à sa demande, être entendu par la formation collégiale qui procède à ce second examen.

Cette disposition, qui figurait dans le texte initial, a vraisemblablement été supprimée par erreur par l’Assemblée nationale.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 3 : Règles spécifiques aux résultats des expérimentations

« Art. L.312-3. - Font l’objet d’une publication les résultats des expérimentations prévues par une disposition législative.

« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les modalités d'application du présent article. »

Depuis quelques années, le nombre des expérimentations a considérablement augmenté. Le présent projet de loi en prévu plus d'une quinzaines.

Si l'idée même d'expérimenter une réforme avant de la mettre en œuvre est évidemment pertinente, on s'aperçoit que les résultats des expérimentations, qui peuvent pourtant justifier la modification de dispositions législatives et/ou règlementaires, ne sont que très rarement rendus publics.

Aussi, le présent amendement a pour objet d’imposer la publication des résultats des expérimentations prévues par la loi.

Si l'article 46 du projet de loi prévoit la transmission au parlement des évaluations de certaines des expérimentations prévues au projet de loi, l'obligation ainsi faite n'est cependant pas générale et exclut le citoyen.

Imposer une telle publication participera à la parfaite information des citoyens. Elle contraindra également le législateur à donner un cadre aux expérimentations pour que ne soit réalisées que des expérimentations dont les résultats seront significatifs.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.111-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Chaque parent d’élève a le droit d’être informé de tout fait ou évènement survenu sur le temps scolaire ne se rapportant pas au programme pédagogique. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exercice de ce droit à l’information. »

Dans sa rédaction actuelle, l’article L.111-4 du code de l’éducation dispose que « les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.

Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.

Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe »

Il ressort de ces dispositions que chaque parent d’élève peut participer à la vie scolaire et dialoguer avec les enseignants et le personnel de l’établissement. Il ne dispose cependant d’aucun droit lui permettant d’être informé personnellement des évènements survenus sur le temps scolaire qui ne seraient pas liés aux méthodes d’enseignement.

Dès lors que l’éducation nationale assume la charge et la responsabilité des enfants sur le temps scolaire, l’administration doit s’engager vis-à-vis des parents de ces enfants.

Le présent amendement a pour objet de créer un droit pour chaque parent d’être informé des conditions de prise en charge de son enfant qui ne sont pas liées au programme pédagogique.

Sans que les parents ne puissent s’immiscer dans le choix pédagogique de l’enseignant, ce droit à l’information pourra notamment permettre aux parents d’obtenir des éléments d’information quant aux circonstances d’éviction du service de l’enseignant de leur enfant, aux conditions de son remplacement, ou encore sur les circonstances d’un évènement traumatique.

Il reviendra au pouvoir règlementaire de déterminer précisément les conditions d’exercice de ce droit, afin qu’il n’entrave pas la bonne exécution du service public.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.211-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, et notamment en matière de stockage de l’eau, et ce, conformément au 5°bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau.” »
 

Cet amendement propose d'inscrire dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux un objectif en faveur de l'agriculture. 

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa:

I. - A compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° de ce même article.

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Cet amendement tend à améliorer la rédaction de l'article.

Le I. modifie la rédaction du dispositif de l'article en vue:

- d'établir un principe d'interdiction du recours aux numéros surtaxés par les administrations de l'Etat, dans la mesure où la rédaction initiale impose de mettre à la disposition du public un numéro d'appel non surtaxé, ce qui, d'une part, n'empêche pas de recourir, par ailleurs, à un numéro surtaxé, d'autre part, obligerait les services ne disposant pas de numéro à s'en doter ;

- de sécuriser juridiquement le dispositif, en renvoyant au code des relations entre le public et l'administration, ce qui, par voie de conséquence, exclut les établissements publics industriels et commerciaux, tels que la SNCF, du champ d'application du dispositif, dans la mesure où ce principe n'a pas vocation à s'appliquer à des activités industrielles et commerciales ;

- de supprimer la référence à un numéro non géographique, car elle aurait entraîné la nécessité pour les services ayant déjà recours à un numéro à tarification normale, mais en 01 à 05, de changer de numéro, ce qui aurait engendré des coûts de transaction inutiles, pour un bénéfice pour les administrés restant à démontrer.

Le II. supprime le gage compensant la perte de recettes des collectivités territoriales dans la mesure où cet article ne leur est pas applicable.

Supprimer l'alinéa 3

Un amendement gouvernemental adopté en séance à l'Assemblée nationale a fort opportunément exclut les collectivités territoriales du champ d'application de cet article, compte tenu des conséquences encore incertaines que ce dispositif "numéro d'appel" pourrait avoir sur leur situation financière.

Aussi, par cohérence, il est proposé de supprimer l'alinéa de gage pour les collectivités territoriales.

Le gouvernement n'ayant pas levé le gage lors de l'adoption de l'article 15 A qui instaure la gratuité des appels téléphoniques des services dépendant de l’État et de ses établissements publics, nous proposons de remplacer le gage visant à augmenter les droits sur le prix du tabac par une augmentation de la taxe sur les transactions financières.

1° Alinéa 1

Après le mot :

État

insérer les mots :

et les organismes de sécurité sociale

2° Alinéa 2

Remplacer le mot :

administratifs

par les mots :

de traitement des demandes

L’article 15 expérimente pour une durée de quatre ans, au sein de l’administration et des établissements publics de l’État, ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements et établissements publics locaux volontaires, la mise en place d’un référent unique.

Celui-ci serait chargé de coordonner l’ensemble des démarches à accomplir par les usagers pour des procédures et dispositifs qui seraient déterminés par voie réglementaire, de même que la liste des administrations de l’État concernées.

Le présent amendement a pour objet de conférer une portée plus large au référent unique en permettant d’inclure également les organismes de sécurité sociale dans le champ de l’expérimentation.

Plusieurs expérimentations sont d’ailleurs envisagées dans le domaine social, comme par exemple le « rendez-vous des droits », dispositif en cours de déploiement dans les caisses d’allocations familiales (CAF) et qui leur permettra d’instruire les droits des intéressés aux prestations sociales servies par les CAF, mais aussi de leur apporter leur concours dans leurs autres demandes de droits, en particulier en matière de santé et d’emploi.

Le présent amendement comprend aussi une précision rédactionnelle.

Supprimer cet article.

Nombre d’acteurs locaux ou nationaux entendus par vos rapporteurs lors de leurs auditions ont exprimé leur scepticisme, voire leurs inquiétudes, quant à la mise en œuvre opérationnelle d’une telle mesure.

Les structures des maisons de services au public sont très diverses : elles n’ont pas la personnalité morale et les acteurs qui la composent diffèrent fortement d’une maison à l’autre. Leur pilotage repose, en outre, sur l’une des personnes morales principalement responsable du projet, signataire de la convention-cadre avec les autres administrations ou organismes participants.

Parmi les 1 200 MSAP actuellement recensées en France, près de 700 sont pilotées par les collectivités territoriales et 500 par le groupe La Poste, au sein de ses bureaux. Certaines MSAP sont même pilotées par des associations, tandis que d’autres partenaires ne sont qu’hébergés physiquement dans la structure et n’ont pas d’autres liens contractuels avec le porteur de la MSAP.

Dans le cadre prévu par le présent article, une MSAP créée dans un bureau de poste ou portée par une collectivité territoriale pourrait être ainsi mise en situation de prendre une décision pour le compte de la caisse d’allocations familiales ou de la direction départementale des finances publiques.

Comment, dans ces conditions, définir un référent unique et lui conférer un pouvoir de décision ?

D’autant que rien n’empêche les partenaires de certaines MSAP, dont les conditions seraient réunies, d’inscrire dans la convention-cadre des modalités se rapprochant du dispositif du référent unique prévu à l’article 15 du projet de loi.

Ainsi, plutôt que de légiférer, même à titre expérimental, dans l’incertitude de l’adéquation du dispositif au besoin et de ses conséquences opérationnelles, le présent amendement supprime cet article.

Alinéa 1

Après le mot :

expérimental

insérer les mots :

et avec l'accord des signataires des contrats de ville concernés

Cet amendement vise à préciser que l'expérimentation prévue au présent article pour instaurer un dépôt unique dématérialisé et un référent unique pour les demandes de subventions au titre de la politique de la ville ne peut être réalisée qu'avec l'accord des signataires des contrats de ville concernés.

La mise en place d'une plateforme dématérialisée de dépôt des dossiers comme l'instauration d'un référent unique vont en effet représenter un coût et mobiliser des moyens humains. Elles supposent donc l'accord de l'ensemble des signataires des contrats de ville : l’État et ses établissements publics, mais aussi les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les départements et les régions.

Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au plus tard six mois avant son terme

Cet amendement vise :

- d'une part, à porter de deux à trois ans la durée de l'expérimentation ; si le dépôt unique dématérialisé est déjà en phase de déploiement, la création de référents uniques suppose, pour en mesurer tous les effets, de laisser davantage de temps à l'expérmentation ;

- d'autre part, à prévoir que son évaluation est transmise au Parlement au plus tard six mois avant son terme afin de disposer de ses conclusions avant une généralisation éventuelle.

Après l'article 15 ter(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, est composée pour moitié de membres représentant les communes et EPCI.

II.– Cette expérimentation est menée jusqu’à la prochaine date des élections municipales, à compter de la publication du décret prévu au III. Dans les six mois suivant son achèvement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en dressant le bilan.

III.– Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

Le présent amendement a pour objet de renforcer, à titre expérimental, la présence des élus communaux dans les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la limitation de consommation des espaces, projets d’urbanisme, révision de documents d’urbanisme (décret 2015-644 du 98 juin 2015). A ce jour, les élus territoriaux sont minoritaires. La compétence urbanisme (documents d’urbanisme, aménagement urbain, permis de construire et autorisations relatifs à l’occupation ou à l’utilisation des sols) étant celle des communes ou EPCI, la CDPENAF doit être composée à parité de représentants de communes/ EPCI et de représentants d’organismes n’ayant pas cette compétence mais étant intéressés par la consommation d’espaces.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ne peut dépasser, pour un même établissement :

1° Pour une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, neuf mois sur une période de trois ans ;

2° Pour une entreprise de moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 millions d'euros, six mois sur une période de trois ans.

Cet amendement vise à moduler la limitation de la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME prévue au présent article selon la taille de l'entreprise : neuf mois sur une période de trois ans pour les PME et six mois sur la même période pour les très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros).

La catégorie des PME est en effet très hétérogène et la charge administrative des contrôles est proportionnellement plus lourde pour une TPE que pour une PME de taille plus conséquente.

L'administration paraît en outre tout à fait capable, comme elle le fait du reste déjà dans le cadre de nombreux dispositifs, de gérer deux plafonds différents selon la taille de l'entreprise, qui plus est dans le présent dispositif dont la complexité tiendra bien plus aux enjeux de coordination entre administrations ou au mode de calcul de la durée des contrôles qu'à la gestion de deux plafonds distincts.

Enfin, l'expérimentation prévue a précisément pour but de tester le plafonnement dans plusieurs configurations avant sa généralisation éventuelle. Tester deux plafonds différents permettra dès lors d'en tirer tous les enseignements.

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

deux cent cinquante

par le mot :

dix

II. – En conséquence, alinéa 1

Remplacer le nombre :

50

par le chiffre :

2

III. – En conséquence, alinéa 1 :

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

six

IV. – En conséquence, alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.

Il s’agit de prendre en compte le cas des microentreprises : pour ces entreprises de moins de 10 salariés, une durée cumulée de contrôles égale à 9 mois est trop importante et risque de mettre en péril leur existence même.

Cet amendement propose donc de limiter cette durée à 6 mois sur une période de 3 ans pour les TPE, tout en conservant la durée de 9 mois pour les PME.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cadre de l’expérimentation précitée, pour les petites entreprises occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d’euros, la durée cumulée est limitée à 3 mois sur une période de 3 ans.

Le présent amendement propose, dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 16, d’établir une distinction, au regard de la limitation de durée proposée, entre les PME employant une centaine de salariés ou plus et les plus petites entreprises dont la majorité emploient moins de 3 salariés.

Cet amendement propose que, pour les petites entreprises occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d’euros, la durée cumulée des contrôles ne puisse dépasser 3 mois sur 3 ans, afin d’adapter la durée des contrôles à la charge qu’ils représentent pour les plus petites entreprises.

Il vise à établir une cohérence avec les dispositions qui existent déjà pour les entreprises admises au régime simplifié d’imposition, dispositions notamment stipulées par l’article L52 du Livre des Procédures Fiscales.

Alinéa 8

Supprimer le mot :

directement

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25

Alinéa 11

Supprimer les mots :

, notamment de son impact sur les délais administratifs,

Cette précision, qui peut avoir son intérêt pour l'évaluation d'autres articles du projet de loi, est ici inutile puisqu'il s'agit de l'objet même du présent article, qui limite la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME ; on voit donc mal comment son évaluation pourrait ne pas prendre en compte son impact sur les délais administratifs.

I. Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître.

II. Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement inscrit dans la loi l'exigence d'impartialité et de confidentialité qui s'impose au médiateur et supprime le renvoi à un décret qui risquerait d'imposer des contraintes excessives et retarderait en tout état de cause la mise en œuvre du dispositif de médiation.

Compléter cet article par un article par un alinéa ainsi rédigé:

"V. Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L.225-1 évalue la médiation dans l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.213-1 et L.752-4, notamment par un rapport annuel. Ce rapport formule des recommandations de modifications de la règlementation ou de la législation de nature à améliorer les relations entre les employeurs et les organismes."

L'article 17 instaure un système de médiation entre les employeurs et les Urssaf. Contrairement à ce que les articles 17 bis A et 17 bis B relatifs respectivement au régime agricole et aux branche familles et vieillesse, cet article ne prévoit pas de médiateur national. S'il n'est pas souhaitable de créer une instance d'appel à l'égard des recommandations des médiateurs des Urssaf, il semble pertinent que la conduite de la médiation au sein de la branche recouvrement fasse l'objet d'une évaluation.

Le présent amendement confie au directeur de l'Acoss le soin de dresser chaque année un bilan de la médiation et de formuler des propositions d'évaluation législative ou règlementaires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:

L’engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours prévus pour les réclamations relevant de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.

L’engagement de la procédure prévue au même article L. 142-2 du même code met fin à la médiation.

Il convient de préciser que l'engagement d'une procédure de médiation suspend les délais de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que l'engagement d'une procédure devant ce tribunal met fin à la procédure de médiation.

Alinéa 6

Après le mot :

réclamations

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

. Il évalue la médiation dans l’ensemble de la branche concernée, propose des modifications de la réglementation et de la législation et présente un rapport annuel au conseil d’administration, qui est transmis au Défenseur des droits.

Le présent amendement précise les missions du médiateur des branches famille et vieillesse créés par l’article 17 bis B. En cohérence avec les dispositions de l’article 17 bis A relatif au médiateur du régime agricole, il est ainsi précisé que le médiateur peut proposer des modifications règlementaires et législatives et que son rapport annuel est présenté au conseil d’administration de la branche concernée et transmis au Défenseur des droits.

A l’inverse, il ne paraît pas pertinent de préciser que le médiateur formule des recommandations "notamment" lorsque les réclamations qu’il reçoit "posent des difficultés particulières", formulation qui nuit à l’intelligibilité de la loi et introduirait une ambiguïté quant à la recevabilité des demandes de médiation.

I. Alinéa 7

Remplacer la référence:

L. 142-1

par la référence:

L. 142-2.

II. Alinéa 8

Remplacer la référence:

L. 142-1

par la référence:

L. 142-2.

La médiation qui existe actuellement au sein des branches famille et vieillesse intervient généralement après la saisine de la commission de recours amiable (CRA) et avant un éventuel recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (CRA). Ce système fonctionne de manière satisfaisante. Or, la rédaction proposée de l'article 17 bis B pourrait être interprétée comme empêchant les usagers de saisir le médiateur si la décision de la CRA n'a pas résolu leur problème. Elle remet donc en cause des dispositifs qui fonctionnaient bien sans l'intervention du législateur.

Le présent article vise à préciser que la médiation est incompatible avec un recours devant le Tass mais peut intervenir après une décision de la CRA.

Supprimer cet article.

L’article 17 bis, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la création à titre expérimental d’un « dispositif de médiation » visant à résoudre les différends entre les entreprises et l’administration.

Si le développement de la médiation constitue indéniablement une démarche à poursuivre en faveur des entreprises, encore faut-il que ce développement s’opère de manière cohérente.

La fixation de l’ensemble des conditions de cette expérimentation est renvoyée à un décret, ce qui est problématique, puisque rien n’est précisé : ni son organisation, ni la procédure, ni la qualité ou les modalités de nomination du ou des médiateurs.

Dans ces conditions, il est impossible de dire comment ce dispositif pourrait s’articuler avec les médiateurs sectoriels existants (en matière fiscale, sociale, ou avec le médiateur des entreprises) souvent eux-mêmes structurés en réseau au niveau local. Le projet de loi prévoit d’ailleurs d’autres dispositifs de médiation en matière sociale (URSSAF et mutualité sociale agricole). Quel sera le rôle de ce dispositif ? Une instance de coordination des médiateurs existants, une forme de voie d’appel en matière de médiation ?

L’articulation de ce dispositif avec la médiation instaurée en matière administrative par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle n’est pas non plus évidente, et ce alors que la juridiction administrative est en plein effort de mise en œuvre concrète, sous l’égide du Conseil d’État.

Il est également permis de s’interroger sur le possible empiètement de ce dispositif de médiation générale sur les compétences du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle, compétent lorsque des usagers, qui peuvent être des entreprises, s’estiment lésés dans leurs droits et libertés par le fonctionnement d’une administration.

Enfin, le dispositif inclut les organismes de sécurité sociale tout en renvoyant au code de justice administrative, alors que ces organismes relèvent du tribunal des affaires de la sécurité sociale, conformément au code de la sécurité sociale.

 Pour l’ensemble de ces raisons et à titre conservatoire, il est proposé de supprimer l’article 17 bis. 

Supprimer cet article.

L'article 17 bis prévoit l'expérimentation d'une médiation de dialogue entre les entreprises et les administrations.

Mais sa rédaction actuelle, très large, s'apparente à une ordonnance déguisée. Le renvoi des mesures précises à un décret fait peser un risque d'incompétence négative du législateur.

Il semble donc préférable de le supprimer.

I. Alinéa 1

Remplacer le mot:

dix-huit

par le mot:

douze

II. Alinéa 5

Remplacer les mots :

de l'ordonnance

par les mots

des ordonnances.

Une habilitation de dix-huit mois semble excessivement longue. Le présent amendement la limite à douze mois. Il opère par ailleurs une correction rédactionnelle.

Alinéa 1

Remplacer les mots : 

dix-huit

Par le mot :

douze

Cet amendement propose de réduire le délai d'habilitation prévu à l'article 18 pour la rectification et la précision des déclarations en matière sociale. 

En effet, dans la version actuelle, le délai d'habilitation à prendre une ordonnance est de dix-huit mois ! Il est donc proposé de ramener le délai à une durée plus raisonnable de douze mois.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-4 ainsi rédigé :

« En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les chefs d’entreprises de moins de 21 salariés, les organismes visés à l’article L-213-1 du présent code adressent automatiquement au chef d’entreprise un courrier électronique proposant un contact direct avec un conseiller et sollicitant les pièces justificatives ouvrant droit pour le chef d’entreprise à un plan d’échelonnement de la dette. Cette démarche s’inscrit préalablement au parcours de recouvrement actuel et suspend temporairement toute sanction ou pénalité pour le chef d’entreprise, jusqu’à la mise en place d’une solution d’étalement des paiements. »

En cohérence avec les principes posés par le présent projet de loi et la volonté d’une transformation profonde de la relation entre l’administration et les usagers vers une administration qui dialogue, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi la responsabilité des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’aller au-devant des chefs d’entreprise de moins de 21 salariés lorsqu’ils sont dans l’incapacité de paiement de leurs cotisations sociales.

Il vise à proposer des solutions d’échelonnement accessibles aux plus petites entreprises.

Dans cette perspective, le présent amendement prévoit que soit à la charge de l’URSSAF l’envoi d’un courrier électronique à l’entreprise proposant d’une part un contact direct avec un conseiller pour un échange simple et rapide sur la situation de l’entreprise et les solutions possibles et d’autre part spécifiant à l’entreprise les documents à produire pour justifier d’un plan d’échelonnement de la dette.

De fait, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales s’inscrivent déjà dans un processus d’amélioration de la prise en compte et de l’accompagnement des entreprises en difficulté qui vise à l’équilibre entre l’enjeu de maîtrise des finances publiques et la préservation des activités économiques.

Dans les travaux préparatoires à la prochaine convention d’objectifs et de gestion 2018-2021 Etat ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), sont programmées plusieurs actions concrètes telles que :

-       l’exploitation des données individuelles de la DSN pour détecter des signaux d’alerte ;

-       l’expérimentation en 2018 et la généralisation sur la COG des modes opératoires les plus pertinents de contacts avec les cotisants identifiés par ces signaux faibles ;

-       l’évolution des textes permettant la mise en place de plans par anticipation avant l’échéance.

Le présent amendement s’inscrit dans ce cadre et cette dynamique en proposant que les URSSAF puissent plus spécifiquement aller à la rencontre des plus petites entreprises lorsque celles-ci sont en défaut de paiement.

Actuellement, le parcours pour bénéficier d’un plan d’échelonnement de la dette reste complexe et à l’initiative du chef d’entreprise qui doit :

-       transmettre sa déclaration à la date d’échéance mentionnée sur le document,

-       payer la totalité de la part salariale des cotisations (ou payer dans les 30 jours qui suivent l’échéance impayée),

-       formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties,

-       motiver l’échelonnement des paiements en mentionnant le contexte, l’origine et la nature des difficultés rencontrées, les ressources et les charges actuelles, les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir sa situation, une estimation de la durée qui lui paraît nécessaire pour rétablir sa situation, ainsi que la durée de l’échéancier sollicité.

Supprimer cet article.

L'article 19 est, comme de nombreuses dispositions de cet texte, une habilitation à légiférer par ordonnance. Il prévoit l'expérimentation de mesures relatives aux chambres d'agriculture.

Les chambres d'agriculture connaissent actuellement un mouvement de réforme profond, à l'instar des autres chambres consulaires. A côté de la régionalisation, d'autres sujets ont également leur importance, comme l'harmonisation des pratiques entre départements, la gestion des transferts de compétences, la lutte contre la sur-transposition et la surinterprétation. Ces questions devraient faire l'objet d'une loi spécifique soit à l'agriculture, soit aux réseaux consulaires, plutôt que de façon incidente dans un projet de loi sur les relations entre le public et l'administration.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette habilitation.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

ordonnances

par le mot :

ordonnance

Amendement rédactionnel

Alinéa 2

Après le mot :

conditions

insérer les mots :

, notamment financières et organisationnelles,

Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large. Le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé. L’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu.

Aussi, il est proposé de prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d’organisation des moyens pour le déploiement de ces missions.

Alinéa 2

Après les mots :

les conditions

ajouter les mots :

, notamment financières et organisationnelles,

Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé, l’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu.

Cet amendement vise à prévoir de manière explicite les conditions, notions de financement et d’organisation ainsi que les moyens pour le déploiement des « nouvelles missions » dévolues par ce projet de loi. Fortes de leur maillage territorial au plus près des agriculteurs et des collectivités territoriales, les Chambres d’agriculture doivent pouvoir définir leurs missions, qu’elles relèvent du service public ou de missions d’intérêt général et leurs moyens d’actions, y compris sous formes de services rémunérés. Et le cas échéant, se voir attribuer des financements adaptés aux missions transférées par l’État au nom du service public.

Leur ancrage territorial et l’enjeu de développement des territoires, notamment ruraux, doivent épargner les Chambres d’agriculture de la dynamique d’ajustement de l’action publique. Elles ne doivent être la variable d’ajustement de la transformation de l’action publique.

Alinéa 2

Après le mot : 

conditions

insérer les mots : 

, notamment financières et organisationnelles,

Cet amendement vise à préciser la nature des conditions dans lesquelles des établissements du réseau des chambres d’agriculture assurent, au bénéfice des exploitants agricoles, une mission d’information sur la réglementation nationale et européenne qui leur est applicable et sur les contrôles susceptibles d’être réalisés à ce titre, d’appui au dépôt des demandes d’aides par ces exploitants et d’assistance à leur mise en conformité avec la réglementation, que les mesures éventuelles prises par le Gouvernement par ordonnances devront stipuler.

Alinéa 3

Après le mot :

circonscription

Insérer les mots :

et avec l'accord de ces derniers

Cet amendement vise à préciser que l'éventuel transfert aux chambres régionales d'agriculture des missions des chambres départementales doit se faire avec l'accord de celles-ci

Les auteurs de cet amendement sont attachés au rôle important de proximité des chambres d'agriculture à l'échelon départemental. Ils estiment qu'il ne faudrait pas les déposséder, contre leur volonté, de leurs missions.  

Or, dans la rédaction actuelle de l'article 19, il n'est stipulé nulle part que l'accord des chambres départementales est nécessaire pour procéder à la régionalisation de certaines missions et, par conséquence, au transfert de leur personnel.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples, en s’appuyant sur les données corrigées qui lui ont été transmises pour la constitution du zonage.

La Commission européenne a décidé de revoir la carte des zones défavorisées simples, c’est-à-dire celles qui ont un « handicap naturel ». Cette classification permet aux agriculteurs et notamment aux éleveurs de percevoir l’Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel (ICHN) qui fait partie de la PAC. La Commission européenne souhaite en effet recentrer l’ICHN sur les territoires qui en ont le plus besoin du fait de leurs caractéristiques biophysiques (qualité des sols, pente ou pas, etc.) : cet objectif paraît défendable.

Depuis, le Ministère de l’Agriculture a organisé de nouvelles réunions. La dernière date du 20 décembre 2017, et c’est au cours de cette réunion qu’il a diffusé une nouvelle carte, faisant craindre que des communes aujourd’hui classées ICHN ne le soient plus.

Cette demande de rapport vise donc à inciter le Gouvernement à établir un nouveau zonage en se basant sur les données corrigées qui lui ont été transmises.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.

Dans le cadre de l’expérimentation, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.

Alinéa 3

Après le mot :

État

insérer les mots :

, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

L’article 21 du projet de loi tend à prévoir, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, que les personnes inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements qui y consentent, ne sont pas tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration par un tel traitement.

Toute mesure qui permettrait de simplifier les démarches des entreprises et, à terme, des particuliers est bienvenue. Il s’agit de pouvoir enfin appliquer le fameux principe « Dites-le nous une fois » !

Il convient toutefois de prévoir, sur le modèle de la procédure prévue à l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration, un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le projet de décret destiné à préciser les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.

En effet, le contexte de libre circulation des données non personnelles, dont le cadre juridique est encore en gestation au niveau de l’Union européenne, invite à la prudence. Une proposition de règlement européen sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne est d’ailleurs sur le point de consacrer le principe de libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne. Elle imposerait notamment aux États membres de supprimer toute obligation légale ou réglementaire d’hébergement ou de traitement local de données non personnelles, à l’exception des données relevant de la sécurité publique.

Dans ces conditions, l’avis préalable de la CNIL serait une mesure utile, puisqu’elle pourrait ainsi apporter son expertise technique et juridique et s’assurer que des garanties effectives et suffisantes ont bien été prévues par le décret.

Alinéa 4

Après le mot :

évaluation

insérer les mots :

, notamment de son impact sur les délais administratifs

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs.

I. - Alinéa 5

Remplacer la référence :

572-6

par la référence :

573-2

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu’elles comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les décisions administratives relatives à la gestion des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de La Poste produites à l’aide de systèmes d’information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines présentant des garanties équivalentes à celles qui résultent des articles 9 à 12 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice."

III. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu’elles comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les décisions administratives relatives à la gestion des fonctionnaires et agents contractuels de droit public des établissements publics industriels et commerciaux produites à l’aide de systèmes d’information présentant des garanties équivalentes à celles qui résultent des articles 9 à 12 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice.

Le I substitue une référence valide à une référence erronée, quand les II et III modifient la rédaction des alinéas 7 et 8 en vue, d'une part, de les rendre plus lisibles en évitant un renvoi au code des relations entre le public et l'administration alors que celui-ci ne s'applique ni à La Poste ni aux EPIC, d'autre part, d'étendre le champ d'application du dispositif aux agents contractuels de droit public de ces organismes.

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots « de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  » ;

2° Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon la nature des données de la déclaration sociale nominative, et au plus tard le 1^er janvier 2022 pour :

« a) Les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;

« b) Les régions, les départements et communes ;

« c) Les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. » ;

3° Le 1° est ainsi rédigé  :

« 1° Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon la nature des données de la déclaration sociale nominative, et au plus tard le 1^er janvier 2020 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 1° A. » ;

L'article 22 bis reporte l'entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs publics.

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale vise des dispositions de nature règlementaire, ce qui n'est pas de bonne méthode législative. Elle prévoit en outre une dérogation aux modalités d'entrée en vigueur de la DSN pour les employeurs publics qui sont déjà dérogatoires.

Le présent amendement simplifie la rédaction proposée sans modification au fond.

I. Alinéa 3

Après le mot:

mots

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« dans leur rédaction issue de la présente ordonnance » sont supprimés ;

II. Alinéas 4 à 10

Rédiger ainsi ces alinéas:

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Elles s’appliquent à compter d’une date fixée par décret, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon les employeurs et la nature des données de la déclaration sociale nominative,

« a) au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale suivants :

« - les administrations, services, offices, établissements publics de l’Etat, les établissements industriels de l’Etat et l’Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l’Etat ;

« - les régions, les départements et communes ;

« - les établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial. » ;

« b) au plus tard le 1er janvier 2020 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale autres que ceux mentionnés au a) » ;

Sous-amendement rédactionnel.

I. Alinéa 2

Remplacer les mots « , dans une liste fixée par arrêté » par les mots : « . Un arrêté fixe la liste de ces fournisseurs »

II. Alinéa 5

Remplacer le mot : "publication" par le mot : "promulgation"

Amendement de clarification rédactionnelle.