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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-90 rect. 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Jean-Marc BOYER et VASPART, Mme CHAUVIN, MM. GREMILLET, BRISSON, SOL et PRIOU, Mme DI FOLCO, M. VOGEL, Mme PUISSAT, M. MANDELLI, Mme CANAYER, MM. PERRIN et de NICOLAY, Mmes PRIMAS et DURANTON, MM. LEFÈVRE, DUPLOMB, BOUCHET et GROSDIDIER, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, CHATILLON, CHARON et CALVET, Mme THOMAS, MM. BABARY, SAVARY et KENNEL et Mme EUSTACHE-BRINIO ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le délai de délivrance du titre par l’administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d’identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d’immatriculation et trente jours pour un permis de conduire.
Objet
A l'heure actuelle, aucun délai maximal n'est fixé pour la délivrance des différents titres mentionnés dans cet article.
Il est donc proposé de fixer un délai maximal :
- de 20 jours pour les cartes nationales d’identité et de passeport – contre 2 à 5 semaines actuellement ;
- de 7 jours pour un certificat d’immatriculation – soit le temps actuellement annoncé par l’administration ;
- de 30 jours pour les permis de conduire – dont la fabrication prend 20 jours en moyenne mais dont la délivrance prend souvent plus de deux mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.