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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-86 rect. 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Jean-Marc BOYER et VASPART, Mme CHAUVIN, MM. GREMILLET, BRISSON, SOL et PRIOU, Mme DI FOLCO, M. VOGEL, Mme PUISSAT, M. MANDELLI, Mme CANAYER, MM. PERRIN et de NICOLAY, Mmes PRIMAS et DURANTON, MM. LEFÈVRE, DUPLOMB, BOUCHET, GROSDIDIER, Bernard FOURNIER, CHATILLON, CHARON et CALVET, Mme THOMAS, MM. BABARY, SAVARY et KENNEL et Mme EUSTACHE-BRINIO ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois.
Objet
A l’image de ce qui se fait par exemple en matière de certificats d’urbanisme, il convient de prévoir des règles précises en matière de délais de délivrance du certificat d'information.
Cet amendement tend donc à fixer un délai maximum de deux mois pour la délivrance de ces certificats d’information.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.