AMENDEMENT

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les délais cumulés d’instruction des autorisations administratives nécessaires pour le lancement d’un projet de plateforme logistique sont de six mois. 

Cette disposition s'applique aux plateformes logistiques à l'exception des sites soumis aux dispositions des directives 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

Après le dépôt d’un dossier l’administration préfectorale dispose d’un délai d’un mois pour formuler des demandes de précisions et complémentaires avant de déclarer le dossier recevable. Pendant l’instruction, les questions de l’administration ne suspendent ni ne prorogent pas le délai de la procédure.

Un projet de plateforme logistique doit obtenir deux types d’autorisations :

- le permis de construire relevant de la compétence urbanisme ;

- l’arrêté du Préfet garant de la police de l’environnement.

Cet amendement vise à garantir à un porteur de projet l’obtention de ses autorisations administratives qui relèvent du droit de l’environnement et du droit de l’urbanisme dans un délai maximal de six mois.

Cette disposition s’applique aux plateformes logistiques conçues pour traiter des matières ordinaires, hors sites très spécifiques soumis aux directives SEVESO ou IED pour lesquels le temps d’instruction est plus long compte tenu des risques.

Actuellement, l’administration peut formuler des questions et demander des compléments à tout moment de l’instruction du dossier et cela suspend les délais d’instruction. L’amendement propose donc que cette possibilité soit réservée au premier mois après réception du dossier en préfecture afin de sécuriser les procédures pour les porteurs de projets. Une fois le dossier déclaré recevable au bout d’un mois, le délai d’instruction ne devrait pas être prorogé en cas de demande d’informations complémentaires compte tenu de l’accord.

En effet, la France accumule un certain retard de mise en œuvre pour ces projets par comparaison avec d’autres pays européens dont la législation est plus fluide. Cette difficulté fait perdre à la France certaines opportunités d’implantation et d’investissements du fait des délais et de l’incertitude jusqu’au bout de la procédure.