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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-81 15 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE ARTICLE 26 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'ordonnance concerne les bâtiments d’activités, dont les bâtiments logistiques.
Objet
Cet amendement vise à préciser le périmètre d’application de l’ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Il est en effet important que la disposition couvre l’immobilier d’activités soumis à des procédures nombreuses et complexes pour des raisons de simplification et de compétitivité.