AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du 3 de l'article 265 B du code des douanes, le mot : "distributeurs" est remplacé par le mot : "utilisateurs".

Cet amendement propose de rétablir le bénéfice de la bonne foi aux distributeurs de gazoles sous condition d’emploi en ne les pénalisant pas systématiquement dès lors qu’ils ne sont ni complices, ni informés de l’usage qui en est fait par l’utilisateur.

En effet, les distributeurs de gazoles sous condition d’emploi (gazole non routier, fioul domestique) sont, au regard des dispositions actuelles du code des douanes, sanctionnés pour des faits supposés qui ne leur sont pas imputables avec des recouvrements importants pour l’ensemble des entreprises du secteur.

Les gazoles sous conditions d’emploi supportent une fiscalité différente du gazole routier, plus faible, pour des usages agricoles et de travaux publics (gazole non routier) ou pour des usages de chauffage (fioul domestique). Ces produits pouvant se substituer, plus ou moins bien, au gazole routier, le détournement de leur usage est donc sanctionné par un redressement fiscal de la différence de taxation avec le gazole routier. Ce redressement peut atteindre deux fois cette différence et s’accompagner d’amendes.

Cette disposition mise en place en 2005 est de plus en plus utilisée par les services de contrôle qui recouvrent le différentiel de taxes sur les distributeurs sans que le service de contrôle ait à prouver la réalité d’un détournement d’usage. 

Mais, cette situation est dommageable pour plusieurs dizaines de TPE qui ont été ainsi contraintes de payer ces différentiels de taxes sur le seul soupçon que des utilisateurs en aient détournés l’usage alors qu’elles ne font que le distribuer.