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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-79 rect. 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 33 |
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Supprimer cet article.
Objet
La simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant des projets agricoles ICPE/IOTA risque de porter atteinte au processus de démocratie participative et de créer une régression du droit de l'environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.