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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-70 15 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 17 [EXAMINÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION] |
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I. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître.
II. Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement inscrit dans la loi l'exigence d'impartialité et de confidentialité qui s'impose au médiateur et supprime le renvoi à un décret qui risquerait d'imposer des contraintes excessives et retarderait en tout état de cause la mise en œuvre du dispositif de médiation.