|
CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-69 15 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RAYNAL, Mme MEUNIER, MM. DURAIN et CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, FÉRET, HARRIBEY, JASMIN, LUBIN, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 TER(NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 4
Après le mot : électronique,
insérer les mots :
dans un format ouvert,
Objet
L'objet de cet amendement est de faciliter la communication des documents administratifs en promouvant l'utilisation d'un format libre.