AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots « de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  » ;

2° Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon la nature des données de la déclaration sociale nominative, et au plus tard le 1^er janvier 2022 pour :

« a) Les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;

« b) Les régions, les départements et communes ;

« c) Les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. » ;

3° Le 1° est ainsi rédigé  :

« 1° Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon la nature des données de la déclaration sociale nominative, et au plus tard le 1^er janvier 2020 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 1° A. » ;

L'article 22 bis reporte l'entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs publics.

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale vise des dispositions de nature règlementaire, ce qui n'est pas de bonne méthode législative. Elle prévoit en outre une dérogation aux modalités d'entrée en vigueur de la DSN pour les employeurs publics qui sont déjà dérogatoires.

Le présent amendement simplifie la rédaction proposée sans modification au fond.