|
CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-28 14 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, FÉRET, HARRIBEY, JASMIN, LUBIN, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
|||||
Alinéa 8
Supprimer le mot :
directement
Objet
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25