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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-262 23 février 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-167 de Mme COSTES présenté par |
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M. LUCHE, rapporteur ARTICLE 37 [EXAMINÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION] |
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1° Alinéa 2
Remplacer le mot :
Avant
par le mot :
Après
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
la commission constituée en application
par le mot :
ordonnance
3° Alinéa 5
Remplacer les mots :
en concertation avec les
par les mots :
, après consultation des
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.