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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-259 21 février 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-96 de M. MOUILLER présenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Remplacer les alinéas 3 à 5 par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa du 3 de l’article 279-0 bis du CGI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit prévu au 1 est applicable dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que l’attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l’achèvement des travaux. »
Objet
Ce sous-amendement propose, sans changer l'objectif de l'amendement initial, de retenir la formulation retenue par la doctrine administrative.