CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-257 20 février 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-5 de Mme GRUNY, rapporteur présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 BIS(NOUVEAU) [EXAMINÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION] |
I. Alinéa 3
Après le mot:
mots
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« dans leur rédaction issue de la présente ordonnance » sont supprimés ;
II. Alinéas 4 à 10
Rédiger ainsi ces alinéas:
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Elles s’appliquent à compter d’une date fixée par décret, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon les employeurs et la nature des données de la déclaration sociale nominative,
« a) au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale suivants :
« - les administrations, services, offices, établissements publics de l’Etat, les établissements industriels de l’Etat et l’Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l’Etat ;
« - les régions, les départements et communes ;
« - les établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial. » ;
« b) au plus tard le 1er janvier 2020 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale autres que ceux mentionnés au a) » ;
Objet
Sous-amendement rédactionnel.