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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-254

20 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l’ordonnance

par les mots :

des ordonnances

Objet

Amendement rédactionnel.