AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

le délai imparti par l’administration

par les mots :

le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable public

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

un délai fixé par l’administration 

par les mots :

le cadre d’un plan de règlement des droits accordé par le comptable public 

La mise en œuvre du droit à l’erreur en matière en matière de contributions indirectes collectées par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) permet de ne pas appliquer les sanctions prévues par le code général des impôts (CGI), ainsi qu’une réduction de l’intérêt de retard, de 50 % si la régularisation est spontanée et de 30 % si celle-ci intervient à l’occasion d’un contrôle. Ce dispositif est toutefois subordonné au fait que le redevable s’acquitte immédiatement des droits redressés.

Le présent amendement ouvre le bénéfice de ce dispositif aux personnes physiques et morales qui, bien que n’ayant pas la capacité financière suffisante pour s’acquitter immédiatement des sommes dues, s’engagent à une régularisation via un plan de règlement des droits simples, accepté par le comptable public.

Le comptable public peut en effet accorder des délais de paiement, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, afin de faciliter le recouvrement d’une créance auprès d’un contribuable qui se trouve dans l’incapacité de s’acquitter en une fois de la totalité de sa dette.

Cette possibilité a été ouverte par l’Assemblée nationale pour les droits et taxes collectés par la direction générale des finances publiques (DGFiP).