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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-246 20 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 4 TER(NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Objet
Cet amendement tend à prévoir que le décret en Conseil d'Etat permettant de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu par le présent article, pour permettre un accès libre aux données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières, serait pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il s'agit ainsi de s'assurer de la protection des données personnelles.