AMENDEMENT

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret. Toutefois, les informations accessibles excluent toute identification nominative du propriétaire d'un bien et ne doivent à aucun moment permettre de reconstituer des listes de biens appartenant à des propriétaires désignés.

Cet amendement a pour objet d'apporter certaines garanties en termes de respect du secret de la défense nationale et de protection des données au dispositif d'ouverture des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières, prévu à l'article 4 ter du présent projet de loi.

Reprenant les termes déjà prévus dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique pour le dispositif de transmission des données aux acteurs publics et privés de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’immobilier, actuellement en vigueur et que le présent article propose de remplacer, cet amendement propose ainsi :

- que l'accès libre de ces données au public ne remette pas en cause le principe du secret de la défense nationale ;

- que les informations accessibles ne puissent conduire à l'identification nominative du propriétaire d'un bien et ne puissent pas permettre de reconstituer des listes de biens appartenant à des propriétaires désignés.