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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-234 19 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 3
Au début, insérer les mots :
À l’exception de sa responsabilité pénale,
Objet
Cet amendement précise que l’avis donné par le comité institué à l’article 13 du projet de loi sur les projets de transaction de l’administration de l’État, ne peut exonérer le signataire de la transaction de sa responsabilité pénale.