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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-220 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 23 BIS(NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi la dernière phrase : « L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Objet
Les précisions concernant la transmission au sein du Gouvernement de l’évaluation du dispositif expérimenté et le délai de cette transmission n’ont pas à figurer dans la loi.
Cet amendement vise par ailleurs à ce que les résultats de l’évaluation de l’expérimentation soient transmis au Parlement.