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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-216 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 23 |
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I. Alinéa 2
Remplacer les mots « , dans une liste fixée par arrêté » par les mots : « . Un arrêté fixe la liste de ces fournisseurs »
II. Alinéa 5
Remplacer le mot : "publication" par le mot : "promulgation"
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.