AMENDEMENT

Alinéa 1

I. – Après les mots :

en vue de :

remplacer la fin de la première phrase par les mots :

permettant aux entreprises soumises à des impôts commerciaux de demander à l’administration :

II. – Remplacer la deuxième phrase par les quatre alinéas suivants :

a) un accompagnement dans la gestion de leurs obligations déclaratives, notamment par un examen de la conformité de leurs opérations à la législation fiscale et par une prise de position formelle sur l’application de celle-ci, mené le cas échéant dans un cadre contractuel ;

b) au titre de l’exercice en cours et le cas échéant des exercices précédents ;

c) dans le cadre d’un examen effectué conjointement, le cas échéant sur place, par des agents chargés de l’établissement de l’assiette et des agents chargés du contrôle ;

d) permettant à l’entreprise de déposer, au titre de l’exercice concerné, une déclaration initiale ou rectificative ne donnant pas lieu à l’application de pénalités.

L’habilitation prévue à l’article 7 a un périmètre très vague, de sorte qu’il est difficile de savoir en quoi pourrait consister cette nouvelle « relation de confiance », au-delà d’une nouvelle procédure de rescrit – alors même que le rescrit, renforcé par le présent projet de loi, offre déjà de nombreuses possibilités.

Cet amendement vise donc à préciser le champ de l’habilitation afin de garantir le respect de l’esprit même de la « relation de confiance », c’est-à-dire un accompagnement des entreprises en amont de leurs obligations déclaratives, par une discussion continue avec l’administration.

Par rapport au texte actuel, les principales modifications seraient les suivantes :

a)      Une priorité donnée à l’accompagnement dans la durée, portant sur le respect des obligations déclaratives, et dont les prises de position formelle par rescrit ne seraient que l’une des modalités ;

b)      Une mention expresse du caractère contemporain de l’accompagnement, en amont du dépôt des comptes ;

c)      Une composition « mixtes » des équipes, composées à la fois d’agents chargés de l’établissement de l’assiette et d’agents chargés du contrôle (par exemple : DGE/DVNI pour les grandes entreprises, SIE/DIRCOFI pour les PME) ;

d)     Une possibilité de déposer une déclaration initiale ou rectificative sans encourir de pénalités, pour les points soulevés dans le cadre de la relation de confiance, comme c’est le cas dans l’expérimentation conduite depuis 2013.

Un tel accompagnement implique une mobilisation importante des moyens de la DGFiP. Aussi est-il proposé, dans un autre amendement, de définir strictement les entreprises et les opérations susceptibles d’en bénéficier.