AMENDEMENT

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 342-2 est ainsi rédigé :

« Le producteur ou le consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier. La mise en service de l’ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d’ouvrage.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s'exerce la maîtrise d'ouvrage déléguée prévue par le présent article pour réaliser des travaux de raccordement aux réseaux publics d'électricité.

Il apporte les clarifications suivantes :

- les travaux seraient réalisés aux frais et sous la responsabilité de l'utilisateur de réseau (mais pas nécessairement à ses frais « exclusifs » puisqu'il existe des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et des aides à l'investissement diverses) ;

- les travaux devraient concerner uniquement les ouvrages dédiés à l'installation et non les ouvrages mutualisés entre plusieurs utilisateurs ;

- il est rappelé que les maîtres d'ouvrage sont les gestionnaires des réseaux publics de transport (art. L. 342-7) et de distribution (art. L. 342-8) ;

- il est prévu que les gestionnaires de réseaux rendent publics les modèles de cahiers des charges les liant au demandeur du raccordement ;

- ces ouvrages ayant vocation à intégrer le réseau public, ils devraient être réceptionnés par le gestionnaire de réseau concerné ;

- enfin, pour rendre ces dispositions parfaitement opérationnelles, il semble utile de renvoyer à un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, pour en préciser les modalités d'application.