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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-192 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE, rapporteur ARTICLE 33 BIS(NOUVEAU) |
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Alinéas 2 et 3
Après le mot :
importance
insérer les mots :
et la nature
Objet
Amendement de précision rédactionnelle et de mise en cohérence avec l'article L. 123-10 du code de l'environnement.