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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-186 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE, rapporteur ARTICLE 26 TER(NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Remplacer les mots:
installation, d'ouvrage, d'équipement, de travaux ou d'aménagement
par les mots:
activité, d'installation, d'ouvrage ou de travaux
Objet
Cet amendement entend sécuriser juridiquement le dispositif en se référant à des termes déjà inscrits dans le droit positif.