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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-184

16 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LUCHE, rapporteur


ARTICLE 19


Alinéa 1

Remplacer le mot :

ordonnances

par le mot :

ordonnance

Objet

Amendement rédactionnel