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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-183 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE, rapporteur ARTICLE 16 |
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
, notamment de son impact sur les délais administratifs,
Objet
Cette précision, qui peut avoir son intérêt pour l'évaluation d'autres articles du projet de loi, est ici inutile puisqu'il s'agit de l'objet même du présent article, qui limite la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME ; on voit donc mal comment son évaluation pourrait ne pas prendre en compte son impact sur les délais administratifs.