AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Nombre d’acteurs locaux ou nationaux entendus par vos rapporteurs lors de leurs auditions ont exprimé leur scepticisme, voire leurs inquiétudes, quant à la mise en œuvre opérationnelle d’une telle mesure.

Les structures des maisons de services au public sont très diverses : elles n’ont pas la personnalité morale et les acteurs qui la composent diffèrent fortement d’une maison à l’autre. Leur pilotage repose, en outre, sur l’une des personnes morales principalement responsable du projet, signataire de la convention-cadre avec les autres administrations ou organismes participants.

Parmi les 1 200 MSAP actuellement recensées en France, près de 700 sont pilotées par les collectivités territoriales et 500 par le groupe La Poste, au sein de ses bureaux. Certaines MSAP sont même pilotées par des associations, tandis que d’autres partenaires ne sont qu’hébergés physiquement dans la structure et n’ont pas d’autres liens contractuels avec le porteur de la MSAP.

Dans le cadre prévu par le présent article, une MSAP créée dans un bureau de poste ou portée par une collectivité territoriale pourrait être ainsi mise en situation de prendre une décision pour le compte de la caisse d’allocations familiales ou de la direction départementale des finances publiques.

Comment, dans ces conditions, définir un référent unique et lui conférer un pouvoir de décision ?

D’autant que rien n’empêche les partenaires de certaines MSAP, dont les conditions seraient réunies, d’inscrire dans la convention-cadre des modalités se rapprochant du dispositif du référent unique prévu à l’article 15 du projet de loi.

Ainsi, plutôt que de légiférer, même à titre expérimental, dans l’incertitude de l’adéquation du dispositif au besoin et de ses conséquences opérationnelles, le présent amendement supprime cet article.