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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-178 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE, rapporteur ARTICLE 12 BIS(NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
présentés au Parlement
par les mots :
transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme
Objet
Il y a lieu de prévoir que les résultats de l'évaluation de l'expérimentation sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme afin d'en disposer avant d'envisager une éventuelle généralisation.