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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-160 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES ARTICLE 25 BIS(NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Comme pour l'article précédent, cet amendement vise à supprimer l'article 25 bis.
Si son objet, les obligations comptables des associations cultuelles, paraît légitime, on s'interroge en revanche sur l'intérêt d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement et sur sa place dans un tel projet de loi.