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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-154 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et MOUILLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 181-7 du code de l’environnement et L. 514-6 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d’Etat précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la juridiction administrative, ne peuvent être supérieurs à deux mois. »
Objet
Cet amendement vise à aligner le délai de recours des tiers en matière d'installation classées sur le délai de droit commun.