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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-150

16 février 2018

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GREMILLET

ARTICLE 10

Alinéa 10

Après les mots :

des biens ou

Insérer les mots

portant une atteinte directe à

Objet

Amendement rédactionnel.