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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-149

16 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GREMILLET


ARTICLE 2


Alinéa 10

Après les mots : 

des biens ou

Insérer les mots : 

portant une atteinte directe à 

Objet

Amendement rédactionnel.