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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-124 rect. 20 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER, SAVARY et FORISSIER ARTICLE 37 [EXAMINÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION] |
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Alinéa 3
Avant les mots :
la commission constituée en application
Insérer les mots :
en concertation avec les départements concernés
Objet
Le projet de loi prévoit que la nouvelle commission régionale d’élaboration des plans régionaux de gestion des déchets procèdera à l’évaluation des plans départementaux de gestion de déchets en lieu et place des commissions départementales qui les ont élaborés.
Cette disposition aboutit à demander aux Régions d’évaluer et d’apprécier la politique des Départements.
Cette approche risque de conduite à la tutelle d’un niveau de collectivité sur un autre niveau.
Il apparait opportun que les Régions fassent des états des lieux en concertation avec les Départements qui demeurent des acteurs de proximité.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.