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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-113 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 24 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de l’évaluation de cette expérimentation sont transmis au Parlement. »
Objet
Cet amendement vise à ce que les résultats de l’évaluation de l’expérimentation soient transmis au Parlement.