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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-112 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots : « aux dispositions » par la référence : « à l’article 40 »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle