AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

A titre expérimental et pour favoriser le recours à la procédure du rescrit par les plus petites entreprises, l’administration s’engage à répondre aux demandes émises par les entreprises de moins de 21 salariés dans un délai qui ne saurait être supérieur à 2 mois.

L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du grand I du présent article. Elle porte également sur la possibilité de rendre systématique la publication des réponses de l’administration. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. Dans l’intervalle, est prévue la publication annuelle des types de questions posées et des types d’entreprises dont elles émanent.

L’article 10 vise à étendre le périmètre du rescrit administratif, et par l’opposabilité des prises de position formelle de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, il permet de renforcer les garanties applicables aux entreprises et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables.

Il rencontre ainsi une demande forte des plus petites entreprises de bénéficier d’une plus grande sécurité juridique.

Précisément dans l’esprit d’une bonne utilisation par les plus petites entreprises de cette disposition, le présent amendement propose de rendre le rescrit plus facilement praticable par des chefs d’entreprise qui l’utilisent encore trop peu, rebutés par la complexité du dispositif et peu enclins à inviter d’emblée l’administration à un contrôle a priori.

Dans ce cadre, agir sur le délai de réponse de l’administration apparaît comme déterminant pour une plus large utilisation de cette procédure et plus conforme au rythme de la vie économique.

Ainsi, cet amendement propose de conduire une expérimentation portant sur un délai de réponse raccourci à deux mois pour les demandes de rescrit émanant des entreprises de moins de 21 salariés – au lieu des trois mois en moyenne constatés actuellement.

Ce faisant, l’amendement s’appuie sur une revendication exprimée lors des Assises de la fiscalité de 2014 par les représentants des plus petites entreprises qui avaient proposé de faciliter les demandes de rescrit fiscal en aménageant des modalités simplifiées de rescrit avec un délai de réponse de l’administration fiscale d’un mois maximum.

Le nombre de demandes de rescrit émanant des plus petites entreprises étant aujourd’hui minime, il semble possible et pertinent de conduire cette expérimentation exigeante qui pourrait être un signe fort de proximité de l’administration envers les plus petites entreprises.