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commission des lois

Projet de loi

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

(1ère lecture)

(n° 203 )

N° COM-25

29 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Muriel JOURDA, rapporteur


ARTICLE 10 TER


Alinéa 7

Remplacer les mots :

organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

par les mots :

accomplissement des missions prévues au II du présent article

Objet

Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de la charte d’insertion dont devra se doter la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) aux opérations de réaménagement des sites olympiques et paralympiques.