Alinéa 5, tableau, quatre dernières lignes

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 bis dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, afin de permettre aux parlementaires d’apprécier la cohérence des orientations pluriannuelles des finances publiques avec l’ensemble des engagements européens de la France, en présentant la trajectoire gouvernementale selon les formats propres à la règle de dette et à la règle de dépenses européennes.

Ce rétablissement apparaît d'autant plus nécessaire que la Commission européenne a présenté le 6 décembre dernier une « feuille de route pour approfondir l’Union économique et monétaire européenne » dans laquelle elle indique souhaiter donner la prééminence à la règle de dépenses européenne.

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer le pourcentage :

1,2 %

par le pourcentage :

1,9 %

II. - Alinéa 3, tableau, deuxième à dernière colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, les mots : « au moins 6 % » sont remplacés par les mots « entre 3 % et 6 % ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les données présentées dans le compte général de l’État joint au projet de loi de règlement des comptes et d’approbation du budget, en application du 7° de l’article 54 de la  loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, sont mises à la disposition du public sur internet au plus tard quatorze jours francs après la publication du rapport, dans un document unique, sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données, de même que les données relatives aux dépenses fiscales présentées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et les données relatives aux opérateurs présentées dans l'annexe prévue à l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il transmet les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi.

L'article 23 bis inséré par le Sénat en première lecture prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale (ODASS).

Le présent amendement rétablit l'article tel que voté par le Sénat en première lecture, en précisant que le Gouvernement transmet également chaque année les prévisions de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale, afin qu'un suivi de leur évolution respective sur la durée de la programmation puisse être effectué. 

Le suivi de l'évolution du solde structurel des administration de sécurité sociale s'impose en particulier dans la mesure où l’essentiel des économies proposées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ne paraît pas à la hauteur des enjeux, dès lors qu'il provient de mesures de gestion non reconductibles (décalage de la date de revalorisation des pensions) ainsi que de leviers « traditionnels » déjà largement exploités (baisse des prix des médicaments, développement des génériques).

I. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigé :

L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est appréciée en déduisant du montant des dépenses constatées le coût net des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, y compris en matière de fonction publique, applicables l’année précédente à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, calculé dans les conditions prévues à l’alinéa suivant.

Chaque année, un décret constate le coût net des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, y compris en matière de fonction publique, applicables l’année précédente aux collectivités territoriales, par grandes catégories de dépenses, à partir du rapport public annuel du Conseil national d’évaluation des normes prévu à l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, le coût constaté par grande catégorie de dépenses est réparti entre chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, en fonction de la part que représente chacune de ces grandes catégories de dépenses dans leur budget général.

Le bilan prévu au VIII du présent article tient compte du rapport public annuel du Conseil national d’évaluation des normes.

II. – Alinéa 43, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement propose d'exclure du périmètre des dépenses de fonctionnement utilisé pour apprécier le respect par une collectivité territoriale de ses objectifs les dépenses contraintes imposées par l'État à travers des normes nouvelles, qu'elles soient législatives ou réglementaires. L'évaluation de ce coût serait basée sur les travaux du Conseil national d'évaluation des normes, qui couvrent également les mesures nouvelles en matière de fonction publique.

Le montant national serait décliné collectivité par collectivité, en fonction du poids de chaque catégorie de dépenses dans son budget.

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

liée à

par les mots :

de

II. - Alinéa 9, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La capacité de désendettement d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé ou comme la moyenne de ce ratio au cours des trois derniers exercices  écoulés. Il est retenu  le plus faible de ces deux chiffres.

Amendement rédactionnel et de précision.

I. – Alinéa 32

Au début, insérer la référence :

1.

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2. Dans le cas où cette différence est inférieure à 0, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale est éligible au mécanisme prévu au VII du présent article.

III. – Alinéa 42

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

VII. – Il est institué, à compter de 2019, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ayant respecté l’objectif leur ayant été assigné en vertu du IV ou du VI du présent article. Le montant de ce prélèvement est égal à la somme, l’année de répartition, des reprises financières prévues au 1 du V et au VI du présent article.

Ce montant est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en application du 2 du V du présent article, en fonction de l’écart constaté pour chacun d’entre eux en application du premier alinéa du même V.

Le représentant de l’État peut accorder à ces communes et établissements publics de coopération intercommunale une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local.

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XI. – La perte de recettes résultant pour l'État du VII ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à mettre en place un véritable « bonus » pour les collectivités territoriales, conformément à ce qu'avait décidé le Sénat en première lecture, à l'initiative de sa commission des finances, et à ce qu'avait annoncé en séance le ministre de l'action et des comptes publics.

En effet, le «bonus » prévu au VII du présent article pose plusieurs problèmes :

- il est laissé à l'appréciation du préfet, qui « peut » accorder un avantage aux collectivités «vertueuses », mais n'y est pas obligé ;

- il ne porte que sur le taux de subvention accordé au titre de la DSIL, ce qui ne constitue pas un véritable « bonus » ;

- il ne bénéficiera pas aux départements et aux régions ;

- il permettra la diminution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, en contradiction avec les dispositions de l'article 13 du présent projet de loi de programmation.

C'est pourquoi le présent amendement propose que la somme des reprises effectuées sur les collectivités « non vertueuses » soit réparti entre les collectivités « vertueuses », afin d'assurer que les concours financiers votés en loi de finances seront effectivement répartis. À défaut, l'engagement du Président de la République de ne pas diminuer ces concours financiers serait vide de sens.

Rétablir ainsi cet article :

I. – Les critères utilisés pour calculer les attributions et prélèvements dont font l’objet les collectivités territoriales, leurs groupements et les ensembles intercommunaux sont mis à la disposition du public.

La publication prévue au premier alinéa porte sur chaque concours financier de l’État mentionné à l’article 13 de la présente loi ainsi que sur chaque dispositif de péréquation.

Elle porte sur le montant attribué ou prélevé ainsi que sur chaque critère individuel utilisé pour calculer l’attribution ou le prélèvement ainsi que, le cas échéant, chaque indice, fraction ou critère intermédiaire utilisé.

II. – Les données individuelles relatives à la base, au taux, au produit et au nombre d’assujettis de chaque imposition directe ou indirecte locale versée à chaque collectivité territoriale ou groupement sont également publiées. Il en est de même pour le montant et le nombre de bénéficiaires de chaque dégrèvement d’impôt local.

III. – Ces données sont mises à la disposition du public sur internet, avant le 1^er septembre de l’année de répartition, dans un document unique par échelon de collectivité territoriale et par année, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.

Cet amendement propose de rétablir l'article 25 bis tel qu'adopté par le Sénat en première lecture, à l'initiative de sa commission des finances.

Le Gouvernement a expliqué partager l'objectif porté par cet article, mais a néanmoins souhaité le supprimer, considérant que ses dispositions n'appartenaient pas au domaine des lois de programmation des finances publiques, tel que défini par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012. On notera cependant que des dispositions similaires figurent à l'article 30 de la loi de programmation des finances publiques de 2014 (loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014). Par ailleurs, l'article 4 de la loi organique précitée prévoit que les lois de programmation peuvent comporter des dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Il semble que les critères sur lesquels sont répartis notamment l'ensemble des concours financiers définis à l'article 13 du présent projet de loi entrent dans ce champ.

Rédiger ainsi cet article :

Les dépenses fiscales dont le coût figurant à l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est supérieur à 2 % du coût total des dépenses fiscales pour au moins trois exercices consécutifs font l’objet d’une évaluation bisannuelle indépendante visant à déterminer leur efficacité et leur efficience. Les évaluations sont transmises au Parlement avant le 1^er juillet de chaque année.

Cet amendement vise à remplacer le rapport au Parlement dressant la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses relatives à l'impôt sur le revenu, réintroduit par l'Assemblée nationale, par un dispositif global d'évaluation indépendante des dépenses fiscales dont le coût est supérieur à 2% du montant des dépenses fiscales de l’État pendant au moins trois exercices successifs. Un dispositif identique avait été voté par le Sénat en première lecture à l'article 17 du présent projet de loi.

Rédiger ainsi cet article :

Le présent amendement vise à rétablir l'article 29 dans sa rédaction issue des votes du Sénat en première lecture, afin de maintenir l’article 31 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui impose au Gouvernement de présenter au Parlement, en préalable à l’examen du projet de loi de finances, ses estimations de la croissance tendancielle de la dépense publique des différents sous-secteurs des administrations publiques.

En effet, cette information est indispensable au Parlement pour estimer :

- d’une part, le montant des économies à réaliser pour "tenir" l’objectif de dépense en volume ;

- d’autre part, la répartition des économies entre l’État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales.

En outre, cet amendement procède à une coordination avec l'amendement rétablissant l'article 19 bis relatif à l'encadrement du taux de mise en réserve des crédits ouverts sur le budget de l’État.