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commission des affaires sociales |
Projet de loi Profession de physicien médical - Qualifications professionnelles (1ère lecture) (n° 669 ) |
N° COM-1 5 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
Objet
Cet amendement vise à ratifier les dispositions de l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, à l’exception de celles mettant en place l’accès partiel à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale en France.